RNCP5856 Inactive · Niveau 6

(*) Activités juridiques Spécialité Droit de l'immobilier

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

310 · Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration générale des entreprises et des collectivités)

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

—

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

Université de Perpignan Via Domitia — http://www.univ-perp.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Droit de la propriété privée et publique : Droit de la propriété et de la possession ; distinctions entre droit réel et droit personnel ; droit réel démembré ; droit du voisinage ; servitude ; distinctions entre les meubles et les immeubles - maîtrise des règles de domanialité et de cession forcée des biens immobilier par l'expropriation

Droit privé de l'immobilier et de la copropriété : Organisation des opérations de gestion de la copropriété, y compris pour la gérance locative de l'immobilier de loisirs, maitrise du jeu des acteurs de l'immobilier, médiation entre les professionnels intervenants en matière foncière : architecte, notaire, géomètre, promoteur, agent immobilier...

Opérations immobilières : Contrat de construction de maison individuelle, contrat de promotion immobilière, règle de droit commun de la vente d'immeuble

Encadrement de l'utilisation des sols : Analyse des principaux instruments de planification et d'aménagement du sol et leur incidence sur la gestion de biens immobiliers, devoir d'information en matière d'urbanisme et d'environnement, ouverture sur l'urbanisme durable

Gestion de l'immeuble : Présentation des règles encadrant les baux, notamment d'habitation mais aussi commerciaux et accompagnement pour l'amélioration de l'habitat social

Culture du milieu professionnel de l'immobilier : Organisation d'un chantier, respect des mesures de sécurité, maitrise d'ouvrage, détermination du parcellaire, diagnostic…

Compétences attestées

maitrise des éléments techniques et socio-économiques du secteur de l'immobilier qui est un secteur évolutif (immobilier de loisirs,Juriste polyvalent dans le domaine de l'immobilier)

aptitude à appréhender rapidement les nombreux aspects juridiques directs (immobilier et copropriété) mais aussi indirects (urbanisme, droit foncier).

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

La licence professionnelle "Droit de l'immobilier" de Narbonne vise à permettre aux étudiants diplômés de s'inscrire très directement dans la perspective d'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier (décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l’ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

Types d'emplois accessibles

Les métiers actuels et futurs visés sont les suivants :

Cadres du secteur privé : agents immobiliers (cf ci-dessus), syndics, conseiller juriste en ADIL, administrateurs de biens, gestionnaire de copropriété, juriste en milieu bancaire et/ou d'assurance, chargé d'études en immobilier de loisirs, chargé d'étude en urbanisme commercial, conseil en gestion de patrimoine, chargé d'opération immobilière, principal de gérance, chargé de baux, prospecteur foncier…

Accessoirement, certaines professions en responsabilité du secteur public sont également accessibles : rédacteur ou attaché territorial, chargé de mission en bureau d'étude (urbanisme – construction)...

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

M1403 — Chargé / Chargée d'études socio-économiques

C1501 — Gestionnaire de copropriété

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 512 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques tension 4/5 (Élevée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
L5X93 — Chargés d'études socio-économiques tension 3/5 (Modérée)
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 5 396 Auvergne-Rhône-Alpes 1 964 Occitanie 1 708 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 634 Nouvelle-Aquitaine 1 287 Hauts-de-France 1 094 Pays de la Loire 762 Bretagne 684 Grand Est 602 Normandie 473 Centre-Val de Loire 466 Bourgogne-Franche-Comté 324 Corse 104 La Réunion 99 Martinique 73 Mayotte 54 Guadeloupe 25 Guyane 13

16 762 projets de recrutement

48 % jugés difficiles à recruter

4 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques
L5X91 — Juristes et avocats
L5X93 — Chargés d'études socio-économiques
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale

80% enseignants et 20% professionnels

Composition du jury — Formation continue, Candidature individuelle

idem

Composition du jury — VAE

60% enseignants et 40% professionnels, suivant jury VAE créé par UPVD

Pour plus d'informations · Statistiques

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