RNCP6384 Inactive · Niveau 7

Domaine : Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit de la santé - Spécialité : Droit privé et public de la santé

Certificateur · Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

331w · Commercialisation des produits médicaux

331p · Organisation et gestion des services médicaux

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

—

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III — http://www.univ.cezanne.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Ce professionnel - traite les dossiers contentieux de l'établissement de santé public ou privé, des victimes d?accidents médicaux, des professionnels de santé

apprécie les risques juridiques dans le domaine de l?activité médical et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public

assure le conseil juridique en droit médical (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)

assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)

assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification

poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité soit professionnelle (entreprise) soit à finalité recherche (enseignement dans l?université)

Compétences attestées

Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux

assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers

conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d?une conciliation ou d?un contentieux

rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu'ils soient publics ou privés. Il peut s'agir d'un cabinet d'avocat recherchant un spécialiste de la matière, un établissement de santé ou médico-social. De nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général?). Enfin, initier à la recherche, il pourra travailler à l?Université (après la thèse et la qualification du CNU).

Types d'emplois accessibles

Dans le secteur privé -directeur de clinique (après réussite du concours de l'ENSP)

avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel?) (après obtention du C.A.P.A)

cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d?assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres?)

Dans le secteur public

directeur d?hôpital (après réussite du concours de l?ENSP)

directeur d?établissements sociaux et médico-sociaux

inspecteur des affaires sanitaires et sociales

enseignant-chercheur (après obtention thèse et qualification CNU)

cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)

métiers de la protection sociale

experts auprès des tribunaux pour les docteurs en médecine et en pharmacie

Métiers visés (ROME)

K2108 — Professeur / Professeure des universités

K1903 — Juriste

M1503 — Directeur / Directrice des Ressources Humaines (DRH)

K1401 — Directeur / Directrice d'administration centrale

K1403 — Directeur / Directrice d'établissement pour personnes âgées

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible et Intensité d'embauche.

2 492 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Techniciens des services administratifs, Juristes et avocats et Cadres des ressources humaines et du recrutement (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 3 736 Auvergne-Rhône-Alpes 1 128 Provence-Alpes-Côte d'Azur 958 Hauts-de-France 873 Occitanie 778 Pays de la Loire 727 Nouvelle-Aquitaine 696 Normandie 581 Bretagne 453 Grand Est 390 Centre-Val de Loire 330 Bourgogne-Franche-Comté 231 La Réunion 136 Guadeloupe 79 Martinique 60 Corse 29 Mayotte 27 Guyane 19

11 231 projets de recrutement

28 % jugés difficiles à recruter

8 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L4X80 — Techniciens des services administratifs
L5X91 — Juristes et avocats
L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement
W0X92 — Professeurs du supérieur

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle

Jury composé d'enseignants

Composition du jury — VAE

jury composé d'enseignants et de professionnels conformément aux textes

Pour plus d'informations · Statistiques

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