RNCP6708
Inactive
· Niveau 7
droit, économie et gestion, mention droit privé spécialité à finalité indifférenciée: Droit des contrats publics et privés.
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Dans une entreprise, de professionnel libéral ou de fonctionnaire de catégorie A (sous réserve de l'obtention des titres d'accès à la profession), le cadre exercera des activités de veille, conseil et audit, conception, négociation et rédaction d'opérations et documents contractuels en droit public, privé et international.
Compétences attestées
Le diplomé sait rechercher, analyser, synthétiser et restituer les informations pertinentes, les communiquer à l'écrit et à l'oral de façon structurée et adaptée en fonction de publics divers.Il sait mener une recherche et une réflexion personnelle approfondie (v. stage, rapport, mémoire), Il est apte aussi bien au travail individuel ou en équipe, à l'autoformation,
Il sait maîtriser les outils informatiques.Spécifiques - Il assure de manière autonome une mission de veille, de conseil et d'expertise au sein du service juridique d'une entreprise ou d'une collectivité publique.
Il maîtrise la technique contractuelle,sait
élaborer et évaluer un montage contractuel, négocier et rédiger des documents contractuels (notamment contrats de travail, commerciaux et de distribution, contrats administratifs, règlement conventionnel des litiges, statuts de société et pactes d'actionnaires, cessions de droits sociaux)
Etre préparé au commerce international, grâce une formation en droit comparé, international et européen des contrats, en droit de la concurrence et en anglais juridique, ainsi qu'aux enjeux économiques des opérations contractuelles.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Secteurs judiciaire et juridique (public et privé) banque
assurance
commerce,
industrie
fonction publique.
Types d'emplois accessibles
Conseiller juridique - Rédacteur et négociateur de contrats (entreprises et fonction publique)
Chargé de contentieux en matière contractuelle (entreprises et fonction publique)-
Avocat (sous réserve de l'obtention du CAPA par le diplômé)-
Fonctionnaire (fonction publique et territoriale) de catégorie A (sous réserve des concours de recrutement)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, VAE
oui
Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
non
Base légale
Date d'échéance31-10-2019