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RNCP6812 Inactive · Niveau 7

DROIT DE L'ENTREPRISE spécialité Droit Social (finalité professionnelle)

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Conseil, dans le domaine du droit des personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : d'organiser l'application du droit ; de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ; de défendre les intérêts du client ;

Compétences attestées

 - Maîtrise du droit du travail et le droit de la protection sociale, aussi bien en matière de relations individuelles que collectives du travail, pour être opérationnel en entreprise.
Compétences techniques approfondies des règles du droit du travail et de la protection sociale, que ces règles soient issues du droit international, du droit communautaire, et enfin, du droit interne (normes législatives et normes conventionnelles)
rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé)
Etudier de façon permanente et analyser la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit pour des activités professionnelles de qualité 

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

secteurs d'activité :(voir type d'emplois accessibles)

Types d'emplois accessibles

type d'emplois accessibles : Juriste en DRH, avocat spécialisé (après formation complémentaire), juriste dans un service contentieux dédié aux rapports de travail et à la protection sociale, juriste dans un organisme de protection sociale.

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
le jury d'examen de la formation suivie
Composition du jury — VAE
enseignants et professionnels

Pour plus d'informations · Statistiques

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