RNCP6933
Inactive
· Niveau 5
Assistant juridique
Certificateur · CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORMANDIE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 5
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
07-08-2023
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
L'assistant (e) juridique assure la gestion administrative des dossiers et assiste le responsable hiérarchique dans ses activités au quotidien. C'est à la fois un assistant (e) administratif ( ve) et un collaborateur juridique ( trice).Il (elle) peut assumer les fonctions de secrétaire-assistant(e) juridique, assistant (e) contentieux-recouvrement, assistant (e) ressources humaines ou assistant (e) de justice. Ces activités peuvent être réparties en quatre blocs de compétences :
- Organiser l'activité administrative du service.
En utilisant les ressources informatiques adaptées :
Gérer le suivi administratif des dossiers
Organiser des réunions ( convocations,feuilles de présence, comptes rendus, procès-verbaux).
Organiser des déplacements
Accueillir physiquement, au téléphone, informer et renseigner les différents interlocuteurs
- Gérer l'information au sein de l'entité
Mettre en place ou améliorer les procédures de traçabilité de l'information du classement physique et numérique
Réceptionner le courrier, l'enregistrer et le dispatcher
Constituer des dossiers documentaires
Veiller à la bonne circulation et à la mise à disposition des informations
Actualiser les informations sur le Web, sites internet/intranet, réseaux sociaux, newsletters
- Traiter les données financières et comptables
Etablir les commandes, vérifier la conformité des livraisons
Procéder à la facturation
Assurer le recouvrement des créances
Contrôler les opérations courantes
Participer à la préparation du budget et exploiter le bilan et le compte de résultat
- Gérer les dossiers juridiques
Maîtriser les règles de procédure
En matière de sociétés commerciales: maîtriser les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution
Dans le cadre du secteur immobilier : prendre en charge la préparation et la saisie des compromis de vente et de baux locatifs, assurer le suivi des dossiers de location immobilière.
Dans le cadre des ressources humaines : préparer et rédiger les contrats de travail , préparer les éléments d'un dossier de rupture, gérer les dossiers des salariés, absences,congés, maladie, formation,organiser l'élection des représentants du personnel.Dans les administrations publiques et les collectivités territoriales, gérer les dossiers en rapport avec les marchés publics.
En matière civile, préparer les dossiers relatifs au contrat de mariage, succession, divorce, incapacité, filiation.
Compétences attestées
Dans ses activités administratives, juridiques et sociales, le titulaire de la certification est capable de ou d':
Utiliser les logiciels bureautiques ainsi que les logiciels spécifiques de la profession.
Gérer les courriers,et concevoir divers documents de communication.
Organiser des réunions en présentiel ou par visio conférence en assurant la logistique indispensable au bon déroulement de celles-ci.
Renseigner au premier degré les différents interlocuteurs
Faire une veille juridique dans les domaines suivants : civil, social, immobilier, commercial...les synthétiser et les diffuser.
Saisir les actes juridiques en vérifiant les règles de procédure.
Filtrer les appels et gérer les priorités.
Gérer le temps ( agenda, agendas partagés, planning etc).
Constituer , organiser, mettre à jour et archiver les dossiers selon une procédure traditionnelle ou électronique d'archivage
Préparer, gérer les achats et facturer les prestations.
Gérer les opérations courantes d’encaissement, de règlement et préparer la comptabilité courante.
Exploiter le bilan, le compte de résultat et participer à la préparation d’un budget.
Concevoir des tableaux et gérer les bases des données
Blocs de compétences · 4
RNCP6933BC01
Bloc 1 Organiser l'activité administrative du service
Compétences visées
Descriptif :
Introduire un visiteur, poser des questions, reformuler, noter, indiquer la démarche à suivre, prendre congé et filtrer si besoin dans une démarche de qualité.
Emettre et réceptionner un appel téléphonique en langue française et/ou étrangère
Prendre les rendez-vous et les confirmer
Gérer les différentes activités d’une structure (organisation d’une réunion, d’un déplacement ou de tout type d’événement)
Rédiger, créer et mettre en forme les documents liés à la fonction en français ou en langue étrangère
Réaliser différents supports nécessaires au service
Modalités d'évaluation :
L'évaluation se fait en cours de formation
sous la forme d'une mise en situation professionnelle et de jeux de rôle et d'une évaluation ponctuelle à la fin du bloc.
RNCP6933BC02
Bloc 2 Gérer l'information au sein de l'entité
Compétences visées
Descriptif :
Opérer une lecture sélective et rapide de l’information en utilisant les outils informatiques adaptés
Constituer les dossiers documentaires, thématiques (juridique, commerciale, sociale fiscales) nécessaires à l’activité
Concevoir un système de classement efficace et accessible
Modalités d'évaluation :
Evaluation en cours de formation et en fin de formation sous la forme d'une mise en situation professionnelle
RNCP6933BC03
Bloc 3 Traiter les données financières et comptables
Compétences visées
Descriptif :
Etablir les factures en respectant les délais, encaisser les créances
Effectuer les relances et recouvrer les sommes dues en respectant les procédures en place
Etablir les rapprochements bancaires
Passer les écritures comptables
Réunir et organiser les informations nécessaires afin de sélectionner un fournisseur
Intégrer les différents éléments nécessaires au calcul d’un coût
Modalités d'évaluation :
Evaluation en cours de formation et en fin de formation sous la forme d'une étude de cas
RNCP6933BC04
Bloc 4 Gérer les dossiers juridiques
Compétences visées
Descriptif :
Saisir la juridiction compétente et rédiger l’acte de procédure
Faire une veille juridique en recherchant la jurisprudence relative à l’affaire et utiliser les différents codes
Rédiger les différents actes de procédure européenne
Vérifier l’ensemble des pièces d’un dossier de constitution de sociétés (statuts, journal d’annonces légales…)
Préparer les documents nécessaires aux assemblées ordinaires ou extraordinaires
Rédiger les procès-verbaux
Renseigner les interlocuteurs sur les procédures d’aide aux entreprises en difficulté
Renseigner (au premier niveau) les règles régissant les différents régimes matrimoniaux
Réunir toutes les pièces nécessaires pour un mariage, une succession, un divorce, une filiation ou une incapacité
Préparer les mandats de vente et les compromis de vente
Rédiger un contrat de location
Faire l’appel des loyers et en assurer le suivi
Renseigner les interlocuteurs sur leurs droits et obligations
Créer ou actualiser une fiche de poste
Réceptionner, sélectionner des CV en fonction des critères retenus dans la fiche de poste, contacter les candidats pour un entretien
Etablir un contrat de travail ou son avenant dans le respect des conditions de validité
Procéder aux changements nécessaires du contrat et s’assurer de la production et/ou de la diffusion de l’ensemble des justificatifs obligatoires
Assurer le suivi des dossiers des salariés (congés, maladie, accident du travail)
Collecter les éléments variables de la paie
Etablir la paie en fonction des différentes catégories de salariés
Préparer la logistique des élections professionnelles, les dossiers, rédiger les convocations, les procès-verbaux relatifs aux instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux
Recenser les besoins en formation et aider à organiser les actions de formation en assurant une veille sociale
Modalités d'évaluation :
Evaluation en cours de formation et en fin de formation sous la forme d'une étude de cas ou d'une mise en situation professionnelle ( constitution d'un dossier selon une thématique définie)
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Secteurs d'activité
Son activité peut s'exercer dans l'une des structures suivantes :
Dans les cabinets juridiques : avocats, notaires, huissiers, mandataires judiciaires, commissaires priseurs, assurances, agences immobilières et administrateurs des biens immobiliers.
Dans les services juridiques des petites, moyennes et grandes entreprises.
Dans les sociétés de travail temporaire.
Dans les sociétés ayant un service de ressources humaines.
Dans les administrations publiques et les collectivités territoriales.
Dans les structures associatives, notamment celles de tutelle et de défense des consommateurs.
Dans les cabinets d'expertise comptable
Types d'emplois accessibles
Type emplois accessiblesAssistant (e) juridiqueAssistant (e) administratif(ve)Assistant (e) contentieux/recouvrementAssistant (e) ressources humainesAssistant (e) de justice
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Non-attractivité salariale.
2 177 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L0X60— Secrétaires bureautiques et assimilés tension 2/5 (Faible) -
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L3X80— Secrétaires de direction tension 5/5 (Très élevée) -
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 19 017
Auvergne-Rhône-Alpes 7 918
Nouvelle-Aquitaine 5 566
Occitanie 5 336
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 971
Hauts-de-France 4 589
Pays de la Loire 4 037
Grand Est 3 950
Bretagne 3 269
Normandie 2 579
Bourgogne-Franche-Comté 2 244
Centre-Val de Loire 2 230
La Réunion 1 571
Guadeloupe 803
Martinique 641
Mayotte 437
Corse 276
Guyane 248
69 682
projets de recrutement
28 %
jugés difficiles à recruter
9 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L0X60— Secrétaires bureautiques et assimilés -
L2X61— Agents administratifs -
L3X80— Secrétaires de direction -
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE
Soutenance du dossier professionnel : 2 professionnels Jury de délibération : 1 président (professionnel ou non du domaine juridique) 1 représentant de l'équipe pédagogique (à titre consultatif) 2 professionnels du domaine juridique et administratif
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
7 300 €
Selon la branche
6 500 € – 8 572 €
Prise en chargeBranches concernées
7 300 €
Valeur par défaut · 209 branches
8 572 €
CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, CPNEFP des cabinets d'avocats
6 500 €
CPNE Branche Caoutchouc, CPNE des industries de santé (CPNEIS)
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance07-08-2023
Pour plus d'informations · Statistiques
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- Fiche officielle France compétences →
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Entrées et sorties de formation
Demande CPF — formations engagées
1
dossiers CPF engagés
5 880 €
montant total engagé
5 880 €
coût moyen par dossier
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.