RNCP37159 Inactive · Niveau 5

Assistant Juridique

Certificateur · CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 5

Code(s) NSF

324p · Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique

Formacode(s)

35006 · Secrétariat assistanat juridique

Date d'échéance de l'enregistrement

14-12-2025

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE 13002175100032 —

Partenaires habilités

3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

ESGCV 75253547600077 Former et organiser l'évaluation

IFA MARCEL SAUVAGE - CFA 13002175100024 Former et organiser l'évaluation

OGEC LEON XIII STE SOLANGE 77518757800031 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

L’Assistant Juridique contribue à l’organisation des activités du service juridique ou de la structure. Il est doté de compétences juridiques fondamentales qui lui permettent d’assister des professionnels du droit comme les avocats, les notaires, les huissiers et les juristes mais également de compétences administratives

Activités visées

Organisation de l’activité administrative du service juridique ou de l’entité

Gestion de la relation avec les instances judiciaires françaises et européennes

Prise en charge et sécurisation des actes juridiques liées à la vie de l’entreprise

Prise en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille

Suivi de la gestion comptable du service juridique ou de l’entité

Compétences attestées

Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs

Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse

Gérer l’agenda et actualiser les plannings du responsable ou service

Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser

Gérer l’information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés

Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable

Elaborer ou participer à l’élaboration d’outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure

Saisir la juridiction compétente et/ou européenne en exploitant les canaux et les sources d’information pertinents

Rédiger les actes de procédure (assignation, requête, conclusion) en vue de la saisine de la juridiction compétente

Réaliser une veille régulière en matière de droit des sociétés en exploitant les canaux et les sources d’informations pertinents

Rédiger les statuts des sociétés en contrôlant l’exactitude des informations transmises

Collecter les pièces nécessaires en vue de l’immatriculation

Convoquer les associés et assurer l’organisation matérielle de ces assemblées générales

Rédiger les procès-verbaux des AGO, AGE

Rédiger les contrats de travail en veillant à l’application des normes en vigueur

Assurer le suivi des contrats en procédant aux changements et fournissant les pièces nécessaires

Gérer les dossiers administratifs du personnel en collectant les éléments nécessaires

Mettre en œuvre les modalités garantissant de bon fonctionnement du CSE

Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion

Collecter et vérifier les informations contenues dans un contrat de mariage, convention de divorce, succession, adoption, incapacité et mettre en forme

Rédiger les annonces de biens mis en location ou à la vente

Planifier les visites en utilisant ou en construisant des tableaux de suivi

Mettre en place les baux commerciaux et d’habitation

Planifier les états des lieux en utilisant un outil numérique dédié

Gérer le quittancement afin d’assurer le suivi des paiements

Rédiger les mandats et compromis de vente en collectant les informations nécessaires

Convoquer les copropriétaires aux assemblées générales

Etablir les factures ou les ordres de facturation à destination des clients de l’entité

Opérer le suivi des paiements des clients de l’entité à partir d’un échéancier

Contrôler les factures fournisseurs

Etablir le rapprochement bancaire en comparant les opérations enregistrées en interne et celles apparaissant sur les relevés bancaires

Blocs de compétences · 5

RNCP37159BC01

Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité

Compétences visées

Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs

Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse

Gérer l’agenda et actualiser les plannings du responsable ou service

Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser

Gérer l’information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés

Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable

Elaborer ou participer à l’élaboration d’outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure

Modalités d'évaluation

Etude de cas - Jeux de rôle - Mise en situation réelle ou reconstituée

RNCP37159BC02

Gérer la relation avec les juridictions françaises et/ou européennes

Compétences visées

Saisir la juridiction compétente française en fonction de la nature du litige : judiciaire (civil ou pénal) ou administratif, et en fonction du lieu de réalisation en exploitant les canaux et sources d’information pertinents dans l’objectif d’optimiser le temps du responsable

Saisir la ou les juridictions européennes en fonction de la nature de la demande dans le respect des procédures

Rédiger les actes de procédure en vue de la saisine de la juridiction compétente afin de répondre à la demande du responsable ou collaborateurs

Modalités d'évaluation

Etude de cas - mise en situation professionnelle

RNCP37159BC03

Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise

Compétences visées

Réaliser une veille régulière en matière de droit des sociétés en exploitant les canaux et les sources d’informations pertinents

Rédiger les statuts des sociétés en contrôlant l’exactitude des informations transmises

Collecter les pièces nécessaires en vue de l’immatriculation

Convoquer les associés et assurer l’organisation matérielle de ces assemblées générales

Rédiger les procès-verbaux des AGO, AGE

Rédiger les contrats de travail en veillant à l’application des normes en vigueur

Assurer le suivi des contrats en procédant aux changements et fournissant les pièces nécessaires

Gérer les dossiers administratifs du personnel en collectant les éléments nécessaires

Mettre en œuvre les modalités garantissant de bon fonctionnement du CSE

Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion

Modalités d'évaluation

Etude de cas - Mise en situation professionnelle

RNCP37159BC04

Prendre en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille

Compétences visées

Collecter et vérifier les informations contenues dans un contrat de mariage, convention de divorce, succession, adoption, incapacité et mettre en forme

Rédiger les annonces de biens mis en location ou à la vente

Planifier les visites en utilisant ou en construisant des tableaux de suivi

Mettre en place les baux commerciaux et d’habitation

Planifier les états des lieux en utilisant un outil numérique dédié

Gérer le quittancement afin d’assurer le suivi des paiements

Rédiger les mandats et compromis de vente en collectant les informations nécessaires

Convoquer les copropriétaires aux assemblées générales

Modalités d'évaluation

Etude de cas - Mise en situation professionnelle

RNCP37159BC05

Suivre la gestion comptable du service juridique ou de l’entité

Compétences visées

Etablir les factures ou les ordres de facturation à destination des clients de l’entité

Opérer le suivi des paiements des clients de l’entité à partir d’un échéancier

Contrôler les factures fournisseurs

Etablir le rapprochement bancaire en comparant les opérations enregistrées en interne et celles apparaissant sur les relevés bancaires

Modalités d'évaluation

Etude de cas

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Les cabinets d’avocats

Les études notariales, d'huissier, mandataires judicaires, commissaires-priseurs

Le secteur privé ou public ayant un service juridique

Les agences immobilières

Les assurances

Les associations de défenses des consommateurs

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

M1607 — Assistant administratif / Assistante administrative

K1902 — Clerc de notaire

Références juridiques des réglementations d'activité

Aucune réglementation particulière n'existe concernant la fonction d'assistant(e) juridique mais les règles de déontologie et confidentialité doivent être respectées.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Non-attractivité salariale.

2 287 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés tension 2/5 (Faible)
L3X80 — Secrétaires de direction tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 11 271 Auvergne-Rhône-Alpes 4 415 Nouvelle-Aquitaine 3 216 Occitanie 2 926 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 836 Hauts-de-France 2 410 Grand Est 2 176 Pays de la Loire 2 102 Bretagne 1 840 Normandie 1 386 Centre-Val de Loire 1 355 Bourgogne-Franche-Comté 1 266 La Réunion 782 Guadeloupe 487 Martinique 341 Mayotte 285 Corse 166 Guyane 142

39 402 projets de recrutement

30 % jugés difficiles à recruter

7 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés
L3X80 — Secrétaires de direction
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Oui

VAE Non

Prérequis à l'entrée

Justifier d'un niveau 4 validé et d'une année d'expérience professionnelle ( quel que soit le domaine). Justifier d'un niveau 4 non validé et de 3 années d'expérience professionnelle( quel que soit le domaine)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 300 €

Selon la branche

6 500 € – 8 572 €

Prise en chargeBranches concernées

7 300 € Valeur par défaut · 209 branches

8 572 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, CPNEFP des cabinets d'avocats

6 500 € CPNE Branche Caoutchouc, CPNE des industries de santé (CPNEIS)

Liens avec d'autres certifications

Certifications en correspondance (équivalences par blocs).

CodeCertification en correspondance

RNCP34021 Assistant de gestion des petites entreprises

RNCP34143 Assistant de direction

RNCP35103 Assistant ressources humaines

RNCP36208 Assistant juridique

RNCP36389 Assistant juridique

RNCP36390 Assistant de gestion et d'administration d'entreprise

RNCP36412 Assistant juridique

RNCP36521 Assistant de direction

RNCP36612 Assistant en ressources humaines

RNCP37345 Assistant de direction

RNCP37418 Assistant Juridique

RNCP38045 Assistant en ressources humaines

RNCP6933 Assistant juridique

Anciennes versions

RNCP6933 — Assistant juridique

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP42308 — Assistant juridique

Base légale

Date de décision14-12-2022

Durée de l'enregistrement3 ans

Date d'échéance14-12-2025

Dernière délivrance possible14-12-2029

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans

2021 14 80 % 79 %

2020 18 100 % 79 %

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