RNCP7233
Inactive
· Niveau 7
Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l'entreprise Spécialité Droit des Affaires et fiscalité - DJCE
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité : - conseille dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des
problèmes ou actions ayant des implications juridiques
respecte et fait respecter la législation et la réglementation et les adapte aux
besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques
défend les intérêts du client
rédige ou fait rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les
commentaires de droit.
négocie des affaires
répond aux appels d'offres et prospecte tous les nouveaux marchés et clients
analyse le contexte juridique d'un dossier
formalise des protocoles d'accord
prépare, rédige et analyse des contrats
rédige des notes juridiques et courriers divers
crée et suit une société sur le plan juridique
interprète les clauses contractuelles, explique la teneur des engagements, avise
les départements concernés et formalise les positions à prendre à l'égard des
contractants
identifie les risques juridiques des engagements que les sociétés du groupe
envisagent de prendre
propose des solutions juridiques en coopération avec les collaborateurs du
service juridique
établit des bases documentaires
assiste les opérationnels dans les négociations avec leurs interlocuteurs
(fournisseurs, clients de la grande distribution, sociétés de services) en France
et à l'Etranger.
gère les contentieux : analyse de la problématique juridique, stratégie de défense,
interface avec les auxiliaires de justice.
assure le suivi de la réglementation
assure la gestion des portefeuilles de marques et de brevets
Compétences attestées
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité est capable de : - appréhender rapidement les problèmes en Droit
replacer les problèmes dans leur contexte global
aller immédiatement à l'essentiel
avoir une vision analytique et synthétique des mécanismes et des institutions
fixer les objectifs et tenir compte des contraintes de toute sorte dans la recherche
des solutions (notamment dans les montages complexes)
exposer de manière claire, simple et compréhensible les problèmes et leurs
solutions, en s'adaptant à son interlocuteur (dirigeant, commerçant, ingénieur,
financier, etc)
travailler en équipe
savoir convaincre
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité n'exerce pas ses fonctions dans un secteur déterminé. Il peut travailler au sein d'entreprises, de cabinets d'expertise comptable, auprès d'avocats.
Types d'emplois accessibles
Il peut prétendre aux métiers suivants, sous réserve, pour certains, des conditions d'accès qui leur sont spécifiques (examens ou concours) :
avocat d'affaires
juriste d'entreprise
juriste de banque
notaire
commissaire aux comptes
expert comptable
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Très élevée (5/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 845 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 6 967
Auvergne-Rhône-Alpes 1 786
Hauts-de-France 998
Provence-Alpes-Côte d'Azur 974
Occitanie 939
Nouvelle-Aquitaine 930
Centre-Val de Loire 620
Bretagne 561
Pays de la Loire 531
Grand Est 510
Normandie 407
Bourgogne-Franche-Comté 258
La Réunion 171
Guadeloupe 95
Martinique 60
Mayotte 47
Corse 43
Guyane 16
15 913
projets de recrutement
37 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).
Composition du jury — VAE
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).
Base légale
Date d'échéance31-10-2019