Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Dans le domaine particulier de la concurrence, de la consommation et de la distribution, le titulaire du Master Droit du marché : - conseille les dirigeants de l'organisme dans lequel il travaille ou les clients de celui-ci
suit l'évolution de la règlementation nationale et européenne
applique et fait appliquer la règlementation
prévient les litiges ou les résout sur le plan juridique
analyse les problèmes juridiques et propose des solutions amiables ou judiciaires
accompagne ou représente son organisme ou ses clients devant les juridictions
recherche et synthétise les informations juridiques
rédige des mémoires, des contrats, des actes et des dossiers juridiques
rédige des notes de recherche
participe aux arbitrages
participe à des dossiers collectifs destinés à l'Union Européenne, aux services de l'Etat, à des associations de consommateurs
Compétences attestées
Pour exercer ces activités, le titulaire du Master créations immatérielles est capable de :
avoir une parfaite connaissance de la règlementation applicable
replacer les problèmes qui lui sont posés sur la création immatérielle dans leur environnement juridique mais aussi philosophique, technique, et socio-économique, non seulement au plan national, mais également européen et international
les aborder tant dans une dimension théorique que pratique
réfléchir tant à propos d'une création traditionnelle que d'une création nouvelle (biotechnologies, logiciels libres...)
se poser les questions pertinentes
envisager un problème dans sa globalité et non seulement en droit « pur » de la propriété intellectuelle
maîtriser les techniques de rédaction des contrats et des conclusions dans des domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication
argumenter dans les domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication
maîtriser les techniques de recherche d'information
Lorsqu'il exerce son activité dans le domaine de la recherche, il est capable de :
transmettre des connaissances
mener des recherches et étudier de nouveaux champs non encore explorés
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Il travaille dans un laboratoire de recherche, un cabinet de juriste conseil, un cabinet d'avocat, une entreprise publique ou privée, une association, une collectivité, une juridiction.
Les débouchés professionnels se situent prioritairement dans le secteur de la distribution.
Types d'emplois accessibles
Le titulaire du master Droit du marché peut prétendre aux emplois suivants, sous réserve des conditions d'accès propres à certains d'entre eux (concours, examens professionnels..) :
avocat
conseil juridique
responsable de service juridique
cadre juridique
magistrat
chercheur
Il exerce son activité professionnelle en tant que salarié ou en tant que profession libérale.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée
(3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 647 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques, Juristes et avocats et Chargés d'études socio-économiques (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques tension 4/5 (Élevée)
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
-
L5X93 — Chargés d'études socio-économiques tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
5 157
projets de recrutement
37 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques, Juristes et avocats et Chargés d'études socio-économiques (nomenclature FAP).
-
L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques
-
L5X91 — Juristes et avocats
-
L5X93 — Chargés d'études socio-économiques
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).
Composition du jury — VAE
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).
Base légale
Date d'échéance31-10-2019
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