RNCP7352 Inactive · Niveau 7

Droit, Economie, Gestion Mention : Droit Privé, sciences criminelles et carrières judiciaires Spécialité : Droit notarial

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I — http://www.univ-montp1.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire du Master Droit Notarial de l'Université Montpellier I peut exercer les activités suivantes :

il prépare les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux

opérations immobilières

il reçoit les clients pour la signature des actes

il apprécie les conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le

patrimoine des clients et optimise ces conséquences

il prépare l'aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation

immobilière

il explique à la clientèle les diagnostics techniques réalisés sur les biens

immobiliers

il vérifie les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (pour s'assurer

qu'ils ont le droit de les louer ou de les vendre)

il met en place les contrats de locations

A terme :

il gère une entreprise notariale (gestion du personnel, des fournisseurs, des

charges et de la comptabilité)

Compétences attestées

Le titulaire du Master Droit Notarial de l'Université Montpellier I : - maîtrise les matières spécialisés nécessaires à l'exercice de la profession de

notaire : droit de l'immobilier, droit fiscal appliqué aux opérations notariales (et

notamment aux questions immobilières), droit de l'urbanisme, droit des contrats,

droit des obligations, droit de la famille, droit patrimonial de la famille, droit des

personnes, droit international privé de l'activité notariale, droit des sûretés

notariales.

maîtrise les techniques rédactionnelles lui permettant de bâtir des actes sur

mesure, adaptés à des situations atypiques

maîtrise les techniques d'expression orale

maîtrise les techniques de veille juridique et de recherche de l'information lui

permettant de se tenir à jour de l'évolution continue des matières notariales

maîtrise la technique contractuelle

maîtrise la comptabilité

maîtrise la déontologie notariale

est capable de négocier

est capable de prévenir et de résoudre les problèmes juridiques

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Le titulaire du Master 2 Droit Notarial sera le plus souvent amené à exercer dans le secteur juridique, toutefois il pourra également exercer ses compétences dans

les secteurs financier et immobilier.

Types d'emplois accessibles

Il peut exercer les métiers suivants : - clerc de notaire

à terme notaire diplômé et notaire salarié

titulaire d'un office notarial (fonction subordonnée à l'acquisition de cette charge ou

à l'attribution d'une création d'office notarial par concours)

gestionnaire de patrimoine au sein d'un service bancaire spécialisé

gestionnaire de patrimoine au sein d'un service d'assurance spécialisé

juriste dans une entreprise de promotion immobilière ou dans une agence immobilière

responsable d'exploitation en assurance

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

C1104 — Responsable d'agence en assurances

K1902 — Clerc de notaire

C1504 — Conseiller / Conseillère immobilier

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 518 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
QEX01 — Managers en banque assurance tension 2/5 (Faible)
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 4 721 Auvergne-Rhône-Alpes 1 749 Occitanie 1 658 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 599 Nouvelle-Aquitaine 1 317 Hauts-de-France 1 062 Pays de la Loire 804 Bretagne 676 Grand Est 639 Centre-Val de Loire 481 Normandie 458 Bourgogne-Franche-Comté 316 Corse 104 La Réunion 96 Martinique 62 Guadeloupe 54 Mayotte 54 Guyane 22

15 872 projets de recrutement

49 % jugés difficiles à recruter

4 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit
QEX01 — Managers en banque assurance
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

Composition du jury — VAE

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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