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RNCP7546 Inactive · Niveau 7

Mention Droit Privé et Droit Public : Spécialité : Droit de l'entreprise et des affaires (PME-PMI)

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Ce professionnel conseille, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : - d'organiser l'application du droit ;
de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
de défendre les intérêts du client ;
de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.

Compétences attestées

Des compétences techniques. Il possède une parfaite maîtrise du droit social : code du travail, droit de la Sécurité Sociale, convention collective de l'entreprise et jurisprudence. Sa solide expertise du monde de l'entreprise, sa culture économique et financière favorisent le dialogue avec les opérationnels et renforcent sa crédibilité. Il doit :
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
Des qualités personnelles : Rigoureux, le juriste de droit social a le sens du détail car la moindre erreur dans le traitement des dossiers peut entraîner des procédures coûteuses pour l'entreprise. Ses qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse lui permettent d'aller rapidement à l'essentiel, de comprendre les problématiques d'un dossier et de formuler des réponses précises et claires. Créatif sur le plan juridique, il imagine des solutions permettant de faire avancer une réflexion ou de contourner un problème. S'inscrivant en conseil sur le terrain de la législation du travail, le juriste en droit social est diplomate et objectif, il ne porte pas de jugement de valeur. Sa démarche s'appuie sur de bonnes capacités relationnelles.
Il soit savoir :
Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur.
Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
Etre à l'écoute de personnes en situation difficile.
Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients ou l'employeur.
Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
Respecter la confidentialité des affaires.
Il doit maîtriser au moins une langue étrangère européenne

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Secteur privé
secteur public

Types d'emplois accessibles

 Juriste d'entreprise - Juriste en cabinet d'expertise comptable

 Juriste de banque et de société d'assurance

 Juriste en droit social, responsable RH

 Professions juridiques et judiciaires : avocat, notaire, huissier de justice, administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur

 Responsable de service juridique

 Responsable de service contentieux et recouvrement

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 258 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Gestionnaires de la banque et de l'assurance (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

10 992 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
10 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Gestionnaires de la banque et de l'assurance et Professeurs du secondaire (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance
  • W0X90 — Professeurs du secondaire

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE
oui
Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation
non

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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