Un service d'Akta, cabinet de conseil en certification professionnelle
OpenDataForma RNCP · RS · Formacode · NSF
RNCP8763 Inactive · Niveau 7

Droit, Economie, Gestion mention Droit privé spécialité Droit notarial

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

L'emploi de notaire peut s'exercer de manière sédentaire (par exemple pour l'avoué) ou comporter de nombreux déplacements (huissier). L'activité dominante est en grande partie écrite, mais elle peut être orale, en particulier dans le cadre des plaidoiries. Elle comporte une grande diversité de situations et d'interlocuteurs. Les décisions sont souvent prises de façon autonome. Les juristes salariés d'entreprise ou de cabinet exercent pour le compte de leur employeur et peuvent engager la responsabilité de celui-ci. Les professions libérales à statut réglementé sont soumises à des conditions d'exercice strictes (serment,
astreinte, incompatibilité...) et engagent la responsabilité civile et pénale de ceux qui les exercent. Dans tous les cas, le secret professionnel doit être garanti. En exercice libéral, la rémunération s'opère à l'acte.

Compétences attestées

Conseille, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions
ayant des implications juridiques, avec pour objectifs :
d'organiser l'application du droit ;
de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client
par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
de défendre les intérêts du client ;
de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
Etudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les
commentaires de droit.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Essentiellement, le métier de notaire ; éventuellement, une activité professionnelle dans les domaines de l’immobilier ou de la gestion de patrimoine

Types d'emplois accessibles

Notaire

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

La voie universitaire
Instaurée par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973, elle a une durée de 3 ans au moins, compte-tenu du délai de rédaction du "mémoire" ou du "rapport de stage".
La voie dite "professionelle"
Ce régime dont les modalités ont été instaurées par le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifié a une durée de trois ans.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Non
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Non
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Ce jury comprend au moins une moitié d'enseignants-chercheurs et d'enseignants parmi lesquels le président du jury est nommé.

Pour plus d'informations · Statistiques

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