RS1363
Inactive
· Répertoire spécifique
Droits des contenus et médias numériques
Certificateur · INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Les objectifs de la certification sont les suivants :
Comprendre et identifier le cadre réglementaire et juridique propres à l'audiovisuel : les lois régissant le secteur, les droits d'auteurs et les droits voisins.
Analyser les questions soulevées par l'application du droit d'auteur dans le cadre des productions multimédia.
Approfondir les règles juridiques du droit d'auteur, des droits voisins et du droit à l'image, appliquées aux contenus médias.
Maîtriser les effets de leur application sur les différents services de communication audiovisuels, ainsi que sur la vie d'un contenu : de sa mise en production à sa diffusion sur les différents supports.
Maîtriser les principes des droits des contenus et médias numériques.
Mettre en œuvre le droit de la propriété intellectuelle et gérer les risques juridiques sur les différents supports médias.
Compétences attestées
La certification « Analyser et mettre en œuvre les droits des contenus et médias numériques » est structurée autour des sept composantes (bloc de compétences) suivantes :
1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » ;
2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » ;
3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » ;
4. Composante « Organiser une veille juridique » ;
5. Composante « Acquérir les droits des contenus » ;
6. Composante « Rédiger les contrats » ;
7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques ».
Les compétences visées par la certification sont les suivantes :
1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » :
Identifier le statut de l’œuvre dans un contexte numérique
Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’audiovisuel
Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’internet
2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » :
Identifier précisément la responsabilité des différents acteurs de la chaîne des droits
Catégoriser les ayants droits
3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » :
Appliquer la réglementation en matière de production et de diffusion des œuvres audiovisuelles, de publicité, de parrainage, de télé-achat et de placement de produit, de protection de l'enfance applicable aux éditeurs de services
Appliquer la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels)
Appliquer
le droit de la propriété littéraire et artistique
Appliquer les droits d'auteur et les droits voisins
Appliquer le droit à l’image et à la vie privée
Appliquer le code de la propriété intellectuelle
Appliquer le principe de la Liberté d’expression
Appliquer le droit d’exploitation des œuvres
Appliquer le droit relatif aux nouveaux modes d'exploitation numérique des contenus média
Respecter les formalités pour l’exploitation d’une activité en ligne
Appliquer le droit relatif à la protection de la marque et des biens immatériels des entreprises
Appliquer le droit du Community Management
Appliquer le droit relatif aux sociétés d’auteurs
4. Composante «
Organiser une veille juridique » :
Se référer aux textes pertinents, mettre en œuvre avec précision les droits inhérents
à la diffusion multi supports
Rechercher et se référer aux arrêtés de jurisprudence
Maitriser les arrêtés de jurisprudence fondamentaux
Organiser une veille juridique
5. Composante « Acquérir les droits des contenus » :
Maitriser les modalités d'acquisition des droits d'auteurs des droits voisins et du droit à l’image en fonction des modes de consommation (traditionnels et nouveaux usages)
6. Composante « Rédiger les contrats » :
Rédiger et faire vivre les contrats (acquisition, production, exploitation tout support…)
Rechercher l’expertise nécessaire à la gestion des droits et des contrats (contrats types…)
Prendre en compte les exceptions au droit exclusif de l’auteur, le droit de citation
Prendre en compte la durée de la protection
Exploiter les contenus protégés
7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques » :
Prévenir et identifier les irrégularités juridiques :
Identifier les irrégularités relatives à la loi Création et Internet
Réparer les irrégularités liées au du droit à l’image des personnes et des biens : mise en œuvre des procédures
Identifier et mettre en œuvre les mesures de protection adaptées en fonction des contenus et des contextes
Utiliser les modes alternatifs de protection et de diffusion des œuvres
Anticiper et gérer les risques juridiques en fonction des contextes (gestion individuelle et collective)
Sortir des situations de crises, mettre en œuvre les procédures de réparation des irrégularités relatives au droit de la propriété intellectuelle
Appliquer les mesures de protection des données personnelles
Appliquer les mesures de protection relatives aux
cas de diffamation et autres délits par voie de presse
Les compétences évaluées sont les suivantes :
1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » :
Identifier le statut de l’œuvre dans un contexte numérique
Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’audiovisuel
Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’internet
2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » :
Identifier précisément la responsabilité des différents acteurs de la chaîne des droits
Catégoriser les ayants droits
3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » :
Appliquer la réglementation en matière de production et de diffusion des œuvres audiovisuelles, de publicité, de parrainage, de télé-achat et de placement de produit, de protection de l'enfance applicable aux éditeurs de services
Appliquer la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels)
Appliquer
le droit de la propriété littéraire et artistique
Appliquer les droits d'auteur et les droits voisins
Appliquer le droit à l’image et à la vie privée
Appliquer le code de la propriété intellectuelle
Appliquer le principe de la Liberté d’expression
Appliquer le droit d’exploitation des œuvres
Appliquer le droit relatif aux nouveaux modes d'exploitation numérique des contenus média
Respecter les formalités pour l’exploitation d’une activité en ligne
Appliquer le droit relatif à la protection de la marque et des biens immatériels des entreprises
Appliquer le droit du Community Management
Appliquer le droit relatif aux sociétés d’auteurs
4. Composante «
Organiser une veille juridique » :
Se référer aux textes pertinents, mettre en œuvre avec précision les droits inhérents
à la diffusion multi supports
Rechercher et se référer aux arrêtés de jurisprudence
Maitriser les arrêtés de jurisprudence fondamentaux
Organiser une veille juridique
5. Composante « Acquérir les droits des contenus » :
Maitriser les modalités d'acquisition des droits d'auteurs des droits voisins et du droit à l’image en fonction des modes de consommation (traditionnels et nouveaux usages)
6. Composante « Rédiger les contrats » :
Rédiger et faire vivre les contrats (acquisition, production, exploitation tout support…)
Rechercher l’expertise nécessaire à la gestion des droits et des contrats (contrats types…)
Prendre en compte les exceptions au droit exclusif de l’auteur, le droit de citation
Prendre en compte la durée de la protection
Exploiter les contenus protégés
7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques » :
Prévenir et identifier les irrégularités juridiques :
Identifier les irrégularités relatives à la loi Création et Internet
Réparer les irrégularités liées au du droit à l’image des personnes et des biens : mise en œuvre des procédures
Identifier et mettre en œuvre les mesures de protection adaptées en fonction des contenus et des contextes
Utiliser les modes alternatifs de protection et de diffusion des œuvres
Anticiper et gérer les risques juridiques en fonction des contextes (gestion individuelle et collective)
Sortir des situations de crises, mettre en œuvre les procédures de réparation des irrégularités relatives au droit de la propriété intellectuelle
Appliquer les mesures de protection des données personnelles
Appliquer les mesures de protection relatives aux
cas de diffamation et autres délits par voie de presse
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Le parcours « Droit des contenus et médias numériques » menant à la certification « Analyser et mettre en œuvre les droits des contenus et médias numériques » n’impose aucun prérequis. Cependant, les candidats et les candidates devront avoir une mission en lien avec le droit des contenus médias numériques.
Base légale
Date d'échéance31-12-2021
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
- Télécharger la fiche en Markdown →
Demande CPF — formations engagées
1
dossiers CPF engagés
720 €
montant total engagé
720 €
coût moyen par dossier
7 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.