RS1839
Inactive
· Répertoire spécifique
Examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - mention de spécialisation Brevets d'invention
Certificateur · MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Exercer au titre de conseil en propriété industrielle ou être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle légalement établie par l'INPI
Compétences attestées
Représenter un tiers devant l'INPI en tant que Conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée.
La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes :
Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine du Brevet
Rédiger une demande de brevet
Consulter la liberté d'exploitation, la contrefaçon et la validité
Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
Connaître la déontologie professionnelle
Connaître le droit français et les principaux droits étrangers
Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes :
La maîtrise du droit et des procédures dans le domaine du Brevet
La rédaction d'une demande de brevet
La consultation en matière de liberté d'exploitation, de contrefaçon et de validité
L'aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
Les connaissances de la déontologie professionnelle
Les connaissances du droit français et des principaux droits étrangers
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
{""L'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est subordonnée au respect des conditions de l'Article R421-1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006280139&cidTe
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Le candidat doit être titulaire de : - Diplôme national de second cycle scientifique ou technique - CEIPI option Brevets d'invention et justifier de 3 ans de pratique professionnelle sous la direction d'une personne qualifiée en propriété industrielle
Base légale
Date d'échéance31-12-2021