RS1881
Inactive
· Répertoire spécifique
Attestation de capacité professionnelle du transport fluvial
Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Code(s) NSF
—
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Chefs d'entreprise de transport fluvial de marchandise
Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur de marchandises au moyen d’un bateau de navigation intérieure doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d’une coopérative de bateliers.
Compétences attestées
La condition de capacité professionnelle susmentionnée doit être remplie par la personne qui, dans l’entreprise, dirige effectivement et en permanence l’activité de transport, pour compte de tiers ou, si cette direction est exercée par plusieurs personnes, par une d’entre elles au moins.
Les dispositions sont applicables à toute personne physique ou morale, qui exerce son activité de transport pendant une durée déterminée comme sous-traitant d’une autre entreprise de transport par voie navigable. Elles ne le sont pas aux exploitants de bacs ou de bateaux dont le port en lourd à l’enfoncement maximum est inférieur ou
égal à 200 tonnes.
Droit, gestion commerciale et financière de l'entreprise, accès au marché, normes et esploitation technique, sécurité.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
{""Code des transports : articles R. 4421-1 et suivants Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure Arrêté du 2
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Cette attestation est délivrée : - Soit aux personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d’assurer la direction d’une entreprise de transport ou d’un diplôme d’enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ; - Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d’encadrement dans une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ou dans une autre entreprise, si l’activité qu’elles y ont exercée relève du domaine des transports ; - Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d’un examen permettant d’apprécier leurs aptitudes professionnelles
Base légale
Date d'échéance31-12-2021