RS2583
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· Répertoire spécifique
Examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - mention de spécialisation Marques, Dessins et Modèles
Certificateur · MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Exercer au titre de conseil en propriété industrielle ou être inscrit sur les listes des personnes qualifiées en propriété industrielle légalement établie par l'INPI
Compétences attestées
Représenter un tiers devant l'INPI en tant que conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée.
La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes :
Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles
Analyser l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle
Consulter en matère de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition
Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
Connaître la déontologie professionnelle
Connaître le droit français et des principaux droits étrangers
Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes :
Maîtrise du droit et des procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles
Analyse en vue de déterminer l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle
Consultation en matère de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition
Aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
Connaissances de la déontologie professionnelle
Connaissance du droit français et des principaux droits étrangers
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
{""L'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est subordonnée au respect des conditions de l'Article R421-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?"",""Arrêté du 23/09/2004 et du 07/01/2
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Le candidat doit être titulaire de : - Diplôme national de second cycle juridique - CEIPI option Marques, Dessins et Modèles ou diplôme équivalent et justifier de 3 ans de pratique professionnelle sous la direction d'une personne qualifiée en propriété industrielle
Base légale
Date d'échéance31-12-2021