RS2923
Inactive
· Répertoire spécifique
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Certificateur · Ministère chargé de la solidarité
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Code(s) NSF
—
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel
les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Article L471-1 du code de l'action sociale et des familles
Les mandataires judiciaires exercent dans le cadre de deux mentions : "mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM" et "mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)"
Compétences attestées
Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire ou de la mesure d'accompagnement
Identifier le cadre et les limites du champ d'intervention
Identifier le cadre juridique des interventions
Se repérer dans l'organisation judiciaire et départementale
Identifier, analyser, évaluer les situations budgétaire, patrimoniale et sociale des personnes accopagnées
Identifier et solliciter les interlocuteurs et services appropriés
Identifier, analyser et évaluer les situations à risques
Etablir une communication adaptée aux différents interlocuteurs : personnes accompagnées, autorités judiciaires, conseils départementaux...
Prendre les mesures adaptées en fonction des situations
Mettre en oeuvre des actions éducatives (MAJ)
Rédiger les documents administratifs nécessaires à la prise en charge de la situation
Analyser ses pratiques professionnelles
Mention MJPM :
JURIDIQUE : Droits et procédures, Le champ médico-social
GESTION : Gestion administrative et budgétaire, Gestion fiscale et patrimoniale
PROTECTION DE LA PERSONNE : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance, Relation, intervention et aide à la personne
LE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS : Les contours de l’intervention et ses limites,Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire, Déontologie et analyse des pratiques, Déontologie et analyse des pratiques
Mention MAJ :
LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE : Le cadre juridique, La connaissance du public, L’action éducative et budgétaire
LE MANDATAIRE EN CHARGE DE LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE : Les contours de l’intervention et ses limites, Les relations avec le juge et avec le conseil général, Action éducative et accompagnement vers l’autonomie de gestion budgétaire, Déontologie et analyse des pratiques
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
{""Articles L471-1, L471-4, D471-3, D471-4 du code de l'action sociale et des familles""}
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Cf. page précédente
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance31-12-2021