La certification permet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent les mesures de protection
qui leur sont confiées par les juges des tutelles.
Compétences attestées
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs représente la personne dans l'ensemble des actes d'administration et des actes relatifs à sa personne.
Il identifie les motifs et les objectifs du mandat judiciaire, recueille et analyse les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien son mandat dans le dossier de la personne au tribunal.
Il établit un projet d'intervention après avoir réalisé une évaluation complète de la situation de la personne.
Il accompagne la personne protégée dans le respect de l'expression de sa volonté; veille au respect de ses droits.
Il veille à ses besoins fondamentaux en mobilisant les institutions.
Il évalue la situation du majeur protégée au cours de la mesure et rend compte au juge des tutelles.
Il assure la gestion et la protection de ses ressources et de ses biens.
Il mobilise les institutions et partenaires dont les interventions sont nécessaires au besoins de la personne protégée et inscrit son action au sein d'un réseau d'intervenants.
Pour mener à bien le mandat qui lui est confié il actualise ses connaissances et veille à conservation des documents du majeur protégé.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
- loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (
articles 14 à 24)
- décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales
- arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Composition du jury — Formation initiale
Le jury est constitué par l'établissement de formation, autorisés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l’organisation des modalités de validation de la formation, les établissements de formation peuvent s’associer avec d’autres établissements de formation ou partenaires concernés par l’activité tutélaire (par exemple : juges, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, représentants de l’Etat) ;
Composition du jury — Formation continue
Les établissements de formation constituent les jurys, autorisés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l’organisation des modalités de validation de la formation, les établissements de formation peuvent s’associer avec d’autres établissements de formation ou partenaires concernés par l’activité tutélaire (par exemple : juges, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, représentants de l’Etat) ;