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44080 Descripteur

Protection majeur

Aussi appelé : majeur protégé · incapable majeur · délégation tutelle · curatelle

Définition

Dispositif de protection légale permettant de prendre en charge les actes de la vie civile pour certains adultes dans l'incapacité de les assumer du fait de facultés physiques ou mentales altérées ou de comportements à risques.

Correspondances

NSF
332
ROME
GFE
R

Certifications indexées · 4