Certificateur(s)
Partenaires habilités
24 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 24 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
AGGELOS
41123415600049
Former et organiser l'évaluation
ARFRIPS
48121631500046
Former et organiser l'évaluation
ASKORIA
79296161700018
Former et organiser l'évaluation
ASS FRANC FORMAT ETUDE CURATELLE TUTELLE
42048123600032
Former et organiser l'évaluation
ASS LORRAINE FORMAT.RECHER.ACTION SOCIAL
42196824900027
Former et organiser l'évaluation
ASSOCIATION IMF GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION RECHERCHE ET INTERVENTION SOCIALE
37891162200082
Former et organiser l'évaluation
ASSOCIATION INSTITUT LIMAYRAC
77694486000019
Former et organiser l'évaluation
ASSOCIATION REGIONALE DU TRAVAIL SOCIAL NOUVELLE-AQUITAINE
30116880300015
Former et organiser l'évaluation
CEFRAS
31450443200027
Former et organiser l'évaluation
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE - ASSOCIATION DE GESTION
32439762900225
Former et organiser l'évaluation
Voir les 24 partenaires habilités →
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification permet aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs l'exercice de mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ). Ces mesures leurs sont confiées par les juges des tutelles.
Compétences attestées
Réaliser un état des lieux de la situation de la personne pour évaluer ses difficultés et facteurs de vulnérabilité :
Recueillir et analyser les éléments socio-économiques et environnementaux impactant la situation de la personne en amont et tout au long de la mesure.
Evaluer les facteurs de vulnérabilité susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité de la personne.
Évaluer les capacités de la personne à développer son autonomie dans la gestion de ses ressources.
Assurer la gestion des prestations dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation :
Élaborer un diagnostic de la situation budgétaire et administrative avec la personne.
Coconstruire un projet d'intervention et un budget avec la personne
Assurer la gestion et l’allocation des prestations en soutien de la personne afin d'assurer sa santé et sa sécurité
Mener un accompagnement éducatif et budgétaire auprès de la personne tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome de ses ressources :
Instaurer une relation éducative à travers un accompagnement personnalisé favorisant l’adhésion, et le développement des capacités de la personne.
Accompagner la personne dans l’identification et la mobilisation des services et dispositifs disponibles sur son territoire.
Prévenir les comportements susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité de la personne par une action éducative et budgétaire adaptée.
Mobiliser et collaborer avec le réseau de professionnels et l'entourage de la personne pour coordonner les interventions en sa faveur.
Coévaluer régulièrement l’évolution de la situation budgétaire et le développement des capacités de la personne en vue de la fin de la mesure judiciaire.
Intervenir dans le cadre du mandat judiciaire de la mesure d'accompagnement :
Informer et expliciter à la personne, et à son entourage le cas échéant, les finalités et les impacts de la mesure d’accompagnement judiciaire mise en oeuvre
Communiquer et rendre compte au juge de la situation de la personne dans les conditions fixées par la loi.
Contribuer par ses évaluations et propositions à la prise de décision judiciaire, adaptée aux besoins et potentialités de la personne
Adapter de manière réflexive son positionnement professionnel à la mesure d'accompagnement judiciaire:
Soutenir le développement du pouvoir d’agir et de l’auto-détermination de la personne dans le respect des principes éthiques
Adopter une posture réflexive afin d’ajuster son intervention et renforcer la cohérence de son action.
Adapter sa posture professionnelle face aux situations difficiles (conflits, agressivité…).
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Articles L.471-1 à L.473-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
Articles D.471-1 à R.472-26 du Code de l'action sociale et des familles ;
Arrêté du 2 janvier 2009
relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ;
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Non
Prérequis à l'entrée
Pour pouvoir accéder à cette formation, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau 6 (anciennement niveau III) du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État à partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. (2° de l'article D.471-2-2 du CASF - Code de l'action sociale et des familles)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) titulaire du certificat national de compétence, représentant de l’État, etc.).
Base légale
Date d'échéance30-08-2030
Dernière délivrance possible30-08-2031
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