RS52
Inactive
· Répertoire spécifique
Agrément des agents de controle des organismes des caisses de mutualité sociale agricole
Certificateur · MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
SYNDIC FORMAT PERSON ORGANIS SECUR AGRIC
32775448700038
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le champ d’utilisation est le secteur de l’agriculture. Controle et inspection recouvrant les différentes législations ( famille, retraire, santé, cotisations...).
Maitriser les compétences et les connaissances relatives au métier d'Agent de controle
Pouvoir exercer le métier d'Agent de controle en MSA
Compétences attestées
CONNAITRE L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL :
Connaître l’environnement professionnel
Connaître les grandes évolutions susceptibles d’impacter le contrôle
CONNAITRE LE METIER DE CONTROLEUR :
S’approprier les domaines de compétences et les domaines d’attribution de contrôleur
Identifier les droits et obligations des parties
REALISER LES CONTROLES :
S’approprier une méthodologie de contrôle et d’enquêtes
Effectuer les contrôles dans les différentes branches
RENDRE COMPTE DES CONTROLES :
Rendre compte du contrôle effectué résultant des enquêtes
CONNAITRE L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL :
Connaître l’environnement professionnel
Connaître les grandes évolutions susceptibles d’impacter le contrôle
CONNAITRE LE METIER DE CONTROLEUR :
S’approprier les domaines de compétences et les domaines d’attribution de contrôleur
Identifier les droits et obligations des parties
REALISER LES CONTROLES :
S’approprier une méthodologie de contrôle et d’enquêtes
Effectuer les contrôles dans les différentes branches
RENDRE COMPTE DES CONTROLES :
Rendre compte du contrôle effectué résultant des enquêtes
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
{""Arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole""}
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
-Etre recruté et affecté au service contrôle en qualité d'agent de contrôle stagiaire au sein de la MSA et prendre ses fonctions d'agent de contrôle au cours du cycle 1 de la formation -Etre en possession d’une autorisation provisoire d’exercer les fonctions d’agent de contrôle délivrée par le préfet (ou demande en cours). -Avoir un tuteur désigné -Avoir réussi l’examen d’entrée au cycle de formation : l’examen comporte 2 épreuves écrites en comptabilité (QCM) et en droits des sociétés (note de synthèse) et une épreuve orale devant un jury composé d’un représentant de la CCMSA, d’un agent de direction d’une MSA, d’un responsable contrôle MSA (présentation du candidat, motivations)
Base légale
Date d'échéance31-12-2021