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RS5517 Expire bientôt · Répertoire spécifique

Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Certificateur · MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Date d'échéance de l'enregistrement
15-10-2026

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Partenaires habilités

41 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 29 à former et organiser l'évaluation et 12 à former.

OrganismeSIRETHabilitation
AFPA ENTREPRISES 82409268800012 Former
AFPA ENTREPRISES 82409268800053 Former
AFPA ENTREPRISES 82409268800095 Former
AFPA ENTREPRISES 82409268800137 Former
AFPA ENTREPRISES 82409268800145 Former
AFPA ENTREPRISES 82409268800160 Former
AFPA ENTREPRISES 82409268800178 Former
AFPA ENTREPRISES 82409268800186 Former
AFPA ENTREPRISES 82409268800210 Former
AFPA ENTREPRISES 82409268800228 Former

Voir les 41 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandataires. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel.

Pour le candidat :

Chaque Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) transférable acquis facilite le positionnement sur une certification professionnelle en lien avec son expérience de mandataire et son projet de transition professionnelle ;

Chaque CCP transférable acquis est un moyen de réduire un parcours de formation menant à une

certification professionnelle ;

Chaque CCP transférable acquis favorise une reconnaissance métier qui peut conforter la recevabilité d’une demande de VAE pour l’obtention d’une certification professionnelle;

Les conditions d’obtention des CCP transférables seront garanties et contrôlées par le ministère du Travail. En ce sens, les certifications délivrées seront un gage de validité des compétences déclarées.

Compétences attestées

La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l’exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :
CCP « Encadrement et animation d’équipe » : Organiser et piloter l’activité d’une équipe ; Optimiser le fonctionnement d’une unité ou d’un service ; Assurer la gestion opérationnelle des ressources humaines d’une unité ou d’un service ; Contribuer à la gestion prévisionnelle des ressources humaines d’une structure.
CCP « Gestion et traitement de l’information » : Assurer la collecte, le traitement et la diffusion de l’information ; Rédiger des écrits professionnels en français et en anglais ; Assurer à l’oral l'interface entre le dirigeant et ses collaborateurs ; Classer des documents pour assurer une traçabilité de l’information.
CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » : Contribuer à la mise en œuvre d’un projet ; Contribuer à une action de communication ; Organiser un évènement ;
Contribuer à la gestion de ressources humaines.
CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » :
Instaurer une relation avec les personnes et présenter un service de médiation sociale ; Identifier avec la personne les différentes composantes d’une situation ; Faciliter l’accès aux droits et aux services physiques et dématérialisés ; Rétablir la relation entre une personne et une structure ; Contribuer à la résolution de situations de tension ou de conflit ; Accompagner la personne dans la mise en œuvre de démarches;
Rendre compte de son activité Analyser sa pratique.
CCP « Prospection et négociation commerciale » : Prospecter un secteur pour recueillir des besoins et des informations ; Analyser des besoins et définir une proposition dans un domaine thématique ; Négocier une proposition dans un domaine thématique et conclure un accord ou une vente.
CCP « Suivi de dossier social d’entreprise » :
Gérer des informations sociales d’entreprise ; Assurer des relations avec des salariés et des interlocuteurs internes et externes ; Traiter les évènements liés au temps de travail du personnel.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical NOR : MTRD1816141A
Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi NOR : MTRD1816142A

Voie d'accès à la certification

Prérequis à l'entrée
Justifier de l'exercice d'un mandat de représentant de personnel ou d'un mandat syndical dans les 5 dernières années précédent la session d'examen
Composition du jury — VAE
Le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le certificateur dont au moins un professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l'objet d'une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé ; Un membre issu d'une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Celui-ci est habilité, sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles adressées au certificateur pour l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification et pour la durée de validité de la certification

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Nouvelle(s) certification(s)

Base légale

Date de décision15-10-2021
Durée de l'enregistrement5 ans
Date d'échéance15-10-2026

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2020 47 — —
2019 46 — —
2018 16 — —
Télécharger (PDF) MD