salariés ou non salariés, susceptibles d’utiliser un drone pour capter
des données dans un cadre professionnel.
La certification permet de développer et de valider les compétences
pratiques des utilisateurs de drones civils à usage professionnel
conformément aux dispositions du décret n° 2018-67 du 2 février 2018
relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs
civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Elle garantit que les candidats ont été formés et évalués avec des
exigences qualité vérifiées par la profession : modalités d’évaluation
uniques, livret de progression unique et validé par la profession,
labellisation et conventionnement des organismes chargés de la formation
et des évaluations.
Compétences attestées
Conformément à la réglementation en vigueur, la certification porte sur les compétences suivantes :
Préparer le vol mission dans le cadre des scénarios nationaux, de la catégorie Open et de la catégorie spécifique.
Préparer le vol machine dans le cadre des scénarios nationaux, de la catégorie Open et de la catégorie spécifique.
Télépiloter un drone civil à usage professionnel en situation normale dans le cadre des scénarios nationaux, de la catégorie Open et de la catégorie spécifique.
Télépiloter un drone civil à usage professionnel en situation anormale dans le cadre des scénarios nationaux, de la catégorie Open et de la catégorie spécifique.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Le règlement
UE
2018/1139,
dit
«Nouveau
règlement
de
base», confère
à l’Agence
de l’Union européenne de la sécurité aérienne (AESA) la compétence sur la réglementation de l’ensemble
des
aéronefs
circulant
sans
équipage
à
bord (UAS).
La Commission européenne a publié le 11 juin 2019 deux règlements:
Le règlement
délégué
(UE)
2019/945 de
la
Commission
du
12
mars
2019
relatif
aux systèmes
d'aéronefs
sans
équipage
à
bord
et
aux
exploitants,
issus
de
pays
tiers,
de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord;
Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.
Certaines exigences définies par la réglementation nationale continuent toutefois d’être applicables :
La règlementation nationale identifie trois scénarios opérationnels
(S-1 à S-3) pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies
dans le détail. Les scénarios nationaux S1, S2 et S3 sont toujours reconnus jusqu’au 2 décembre 2025.
L’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicable aux télépilotes
qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des
fins autres que le loisir fixe les modalités relatives à la formation des télépilotes dans le cadre de l’usage professionnel de drones.
Cet arrêté met en place un examen théorique spécifique télépilotes (Art.
5), fixe des exigences de formation pratique (Art. 3 et 4) et organise
les conditions selon lesquelles les télépilotes, en activité avant le 1er juillet 2018 (Art. 13), peuvent continuer à les exercer (Art. 6).
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Détenir un certificat d'aptitude théorique de télépilote de drone délivré par la DGAC ou une équivalence reconnue par la DGAC. Etre porteur d'un projet professionnel ou exercer une activité professionnelle en relation avec le drone. Travailler dans un secteur nécessitant l'utilisation professionnelle des drones.
Composition du jury — Formation continue
Le jury de certification est composé de 2 membres : Un représentant de la FPDC ou désigné ; Un représentant les professionnels en activité, externe.