La certification s'adresse à tout professionnel dont l'activité nécessite la mise en œuvre d'un drone. Elle vient donc formaliser le dispositif réglementaire actuel en proposant une validation des compétences pratiques du télépilote qui s'appuie à la fois sur les attendus du Règlement d’exécution (UE) 2019/947, ainsi que sur un socle commun de compétences professionnelles, liées à la captation de données, mobilisables dans de nombreux métiers.
Ces compétences s’articulent autour de deux situations professionnelles principales que sont :
Préparer une mission de vol d’un UAS pour une captation de données en catégorie OPEN et/ou SPÉCIFIQUE
Réaliser une mission de captation de données mettant en œuvre un UAS dans le cadre réglementaire des catégories OPEN et/ou SPÉCIFIQUE
Cette certification introduit des garanties et des exigences de qualité répondant ainsi aux attentes des différents employeurs dans les nombreux secteurs d’activité qui utilisent aujourd’hui l’outil drone (immobilier, BTP, audiovisuel, agriculture, topographie, sécurité…).
Compétences attestées
C1 Définir un scénario opérationnel pour réaliser une captation de données par drone en prenant en compte les objectifs de la mission demandée par le client et la zone d'opération en s’appuyant sur le règlement EU 2019/947
C2 Constituer un dossier contenant l’ensemble des démarches réglementaires, protocoles d’accord et vérifications spécifiques au scénario retenu permettant la réalisation d’une mission de vol d’un UAS à l’aide de la fiche « préparation mission ».
C3 Identifier les éléments humains et environnementaux susceptibles d'avoir un impact sur la réalisation de la mission dans la zone d'opération afin de garantir un haut niveau de sécurité lors d’une mission de vol d’un UAS en s’appuyant sur une étude de risque.
C4 Prévoir des actions à mettre en œuvre pour limiter ou supprimer les risques identifiés dans la zone d’opération, en s’appuyant sur les résultats de l’étude de risque.
C5 S’assurer que l’état général de l’UAS est compatible avec la mission envisagée en s’appuyant sur les recommandations du constructeur, afin de garantir la sécurité du vol.
C6 Paramétrer la station de contrôle au sol d’un UAS conformément au scénario retenu pour la mission afin d’empêcher l’UAS de sortir de la zone d’opération et permettant un vol en mode manuel ou par le biais d’un vol programmé.
C7 Faire évoluer un drone dans un volume opérationnel, en appliquant des procédures et des modes opératoires de vol, permettant de réaliser la mission en toute sécurité.
C8 Réagir face à une situation anormale qui pourrait remettre en cause la sécurité des tiers, du télépilote ou de l’UAS en appliquant des procédures établies lors de la préparation de mission.
C9 Gérer les ressources et la coopération de son équipe et assurer un leadership dans le cadre de missions mettant en œuvre un UAS..
C10 Réaliser une captation de donnés répondant aux attentes de la mission en prenant en compte les caractéristiques du capteur.
C11 Analyser et traiter des données pour transmettre au client un livrable conforme à ses attentes.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le règlement UE 2018/1139, dit «Nouveau règlement de base», confère à l’Agence de l’Union européenne de la sécurité aérienne (AESA) la compétence sur la réglementation de l’ensemble des aéronefs circulant sans équipage à bord (UAS).
La Commission européenne a publié le 11 juin 2019 deux règlements:
Le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord;
Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
Etre âgé de 16 ans Le candidat devra fournir la preuve de l’usage du drone dans le cadre de l’exercice de son métier et dans le secteur d’activités visé au travers d'un entretien de positionnement avec l'organisme de formation Le candidat doit être en possession de l'un des certificats d'aptitude théoriques obligatoire (BAPD et/ou CATS). Si le candidat n'est pas en possession de l'un de ces certificats d'aptitude théorique, le candidat devra obligatoirement être en capacité de se présenter à ces examens avant son inscription à la validation de sa certification pratique.
Prérequis à la validation
* Etre porteur d’un projet professionnel impliquant la mise en œuvre d’un drone ; * Etre détenteur du diplôme du BAPD pour évoluer en catégorie ouverte et/ou du CATS pour évoluer en catégorie spécifique, délivrés par la DGAC ; * Avoir suivi une formation délivrée par un organisme habilité par la FPDC et répondant aux critères et attendus de la certification tels que définis dans le présent référentiel
Composition du jury — Formation continue
Le jury de certification est composé au minimum de deux jurés et comprenant : de façon obligatoire * Un président de jury, indépendant de l’organisme de formation et du Certificateur * Un membre du jury, représentant l’organisme de formation, organisateur des épreuves et de façon facultative * Un ou plusieurs membres du jury supplémentaires, indépendants de l’organisme de formation et du Certificateur Les membres du jury doivent justifier de la qualification de télépilote de drone en catégorie spécifique et détenir les compétences attendues par cette certification. Afin de garantir l’indépendance et la neutralité des décisions, les jurés ne peuvent en aucun cas avoir un lien quelconque avec le centre de formation qui présente le candidat à la certification au moment des épreuves. Il est ainsi clairement établi que les membres du jury ne sont en aucun cas les formateurs ayant dispensé les actions de formation certifiantes. Il est également clairement fixé qu’il ne doit exister (ou avoir existé) aucun lien personnel et/ou hiérarchique entre les membres du jury et les candidats.