Certificateur(s)
Partenaires habilités
51 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 50 à former et 1 à organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
2M TRAINING
75320095500049
Former
ACEPI
44322704600044
Former
ACFS
37968319600040
Former
AEROFORM INTERNATIONAL
49434401300029
Former
AERO TRAINING CENTER
45406806500027
Former
A.F.S.I.S.
50116575700011
Former
AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
82422814201841
Former
AIRPORT AVIATION SECURITY FORMATION
75112447000020
Former
ANNE BASAS
43971630900034
Former
ASSOCIATION ENVERGURE
34465627700078
Former
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Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 3” répond
au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents.
Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.
Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine (IFPBC), des articles transportés, les contrôles
d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille.
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le
règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5
et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les
modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des
examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).
Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.
Compétences attestées
Réaliser
l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles
transportés, conformément au point 11.2.3.1 (IFPBC) de l'annexe du règlement
(UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013
relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Incluant
les sous-compétences suivantes :
a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage ;
b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
c) Réagir de manière appropriée en cas de
détection d’articles prohibés ;
d) Reconnaître les capacités et les limites
des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;
e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
f) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et
aux passagers susceptibles de causer des troubles ;
g) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;
h) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles
prohibés dissimulés ;
i) Mémoriser les motifs d’exemptions de l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté ;
j) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
k) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté.
Réaliser les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance
et de patrouille, conformément au point 11.2.3.5 de l'annexe du règlement
(UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013
relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Incluant
les sous-compétences suivantes :
a) Décrire les prescriptions légales en
matière de contrôle d’accès, notamment les exemptions et les procédures
spéciales de sûreté ;
b) Reconnaître les systèmes de contrôle d’accès utilisés dans cet aéroport ;
c) Maîtriser les autorisations, y compris les cartes d’identification et les laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations ;
d) Maîtriser les procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes
doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ;
e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
f) Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ;
g) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et
aux passagers susceptibles de causer des troubles.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel
Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).
Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté
(https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen)
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.
Composition du jury — Formation continue
Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat : * Article 11-3-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; * Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ; * Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date d'échéance31-12-2026
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