Certificateur(s)
Partenaires habilités
48 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 47 à former et 1 à organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
2M TRAINING
75320095500049
Former
ACEPI
44322704600044
Former
AEROFORM INTERNATIONAL
49434401300045
Former
AERO TRAINING CENTER
45406806500027
Former
A.F.S.I.S.
50116575700011
Former
AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
82422814201841
Former
AIRPORT AVIATION SECURITY FORMATION
75112447000020
Former
ANNE BASAS
43971630900034
Former
ASSOCIATION ENVERGURE
34465627700078
Former
ASSOCIATION ENVERGURE
34465627700094
Former
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Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 3” répond au besoin de certifier des agents de sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur les aéroports. Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection-filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, le contrôle d'accès à un aéroport et les opérations de surveillance et de patrouille.
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1, 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).
Compétences attestées
L’agent de sûreté aéroportuaire (ADS) « Typologie 3 » possède les compétences suivantes :
Identifier le contexte de la menace pesant sur l'aviation civile (actes d'intervention illicite déjà perpétrés, attentats terroristes, menaces actuelles) et appliquer le cadre juridique et réglementaire relatif à la sûreté aérienne ;
Agir conformément aux objectifs et à l'organisation de la sûreté aérienne, les obligations et responsabilités des personnels chargés des contrôles, ainsi que la configuration et le déroulement du processus au poste d'inspection-filtrage ;
Mettre en œuvre les capacités relationnelles et communicationnelles nécessaires, notamment face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles, en tenant compte de l'impact du comportement humain sur la performance en matière de sûreté, et contribuer au développement d'une culture de sûreté solide et résiliente, en particulier face à la menace interne et à la radicalisation.
Reconnaître les capacités et les limites des équipements et méthodes d'inspection-filtrage, décrire les procédures d'intervention d'urgence, mémoriser les motifs d'exemption et les procédures spéciales de sûreté ;
Mettre en œuvre les procédures de contrôle d'accès, utiliser les systèmes de cartes d'identification en vigueur et contrôler l'identité des personnes, en détectant les situations nécessitant une vérification complémentaire ;
Identifier les articles prohibés et les moyens de dissimulation utilisés, faire fonctionner les équipements de sûreté et interpréter correctement les images qu'ils produisent ;
Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle avec un niveau de rigueur permettant de garantir raisonnablement la détection des articles prohibés dissimulés ;
Réagir de manière appropriée et proportionnée face à un incident de sûreté ou à la détection d'un article prohibé, et appliquer les procédures de notification et de signalement correspondantes ;
Décrire les prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sureté ;
Reconnaître les systèmes de contrôle d’accès utilisés dans l’aéroport ;
Identifier les autorisations, y compris les cartes d’identification et les laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et identifier ces autorisations ;
Mener des patrouilles et le contrôle des personnes et, si nécessaire, signaler les personnes ou les inviter à justifier de leur identité.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Non
Prérequis à l'entrée
Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. Le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2.
Composition du jury — Formation continue
Un représentant de la DGAC et un représentant de l’ENAC.
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date d'échéance31-12-2031
Dernière délivrance possible31-01-2032
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2025
147
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2024
177
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