La certification “ Compétences spécifiques des superviseurs des personnes qui effectuent des contrôles de sureté de l'aviation civile 11.2.4 ” répond au besoin de certifier des superviseurs compétents.
Cette certification est réglementée : le cadre réglementaire applicable est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.10 et 11.2.4 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la
réalisation des examens de certification, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Cette certification distingue deux catégories de superviseurs en sureté de l'aviation civile : les
superviseurs d’agents certifiés (effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité) et les
superviseurs d’agents qualifiés (effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.5 à 11.2.3.10 de l’annexe du même règlement).
Cette certification permet de superviser directement les personnes effectuant les contrôles de sûreté. Chaque société doit désigner les
superviseurs dans son programme de sûreté.
Le superviseur est capable de remplacer l’agent sur le poste de travail (il dispose d’une formation identique et pour les superviseurs des agents « 11.2.3.1 à 11.2.3.5 », il détient en plus une
certification couvrant les tâches qu’il supervise).
Son rôle est :
de s’assurer que les agents qu’il supervise réalisent correctement leurs tâches ;
de conseiller ces agents en cas de besoin.
La supervision est donc une tâche confiée à un agent déjà formé et embauché, préférablement avec de l’expérience, qui suit en complément la formation 11.2.4.
Compétences attestées
Superviser les personnes qui effectuent des contrôles de sureté de l’aviation civile.
Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :
● Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer ;
● Avoir connaissance des tâches de supervision ;
● Mettre en œuvre le contrôle interne de la qualité;
● Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
● Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ;
● Animer une équipe, parrainer et former sur le tas, tout en motivant les personnes sous sa supervision ;
● Gérer des conflits.
Compétences supplémentaires si les tâches assignées à la personne l’exigent : Identifier les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection / filtrage utilisés (pour les superviseurs d’agents certifiés effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe 1 du règlement n° 2015/1998 précité).
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
- Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile : notamment, pour les superviseurs d’agents certifiés, points 4.1.2.11 et 5.1.7 de l’annexe au règlement :
« 4.1.2.11 (…) Les opérateurs assurant l’inspection/le filtrage des bagages de cabine sont placés sous l’autorité d’un superviseur chargé d’optimiser la composition, la qualité du travail, la formation, l’assistance et l’évaluation de l’équipe. »
« 5.1.7 (…) Les opérateurs assurant l’inspection/le filtrage des bagages de soute sont placés sous l’autorité d’un superviseur chargé d’optimiser la composition, la qualité du travail, la formation, l’assistance et l’évaluation de l’équipe. »
- Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
- Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile
Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté)
Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté
(https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen)
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Disposer d'une certification en sureté de l’aviation civile “de base” 11.2.2 de moins de 5 ans; ● Disposer des certifications correspondantes aux agents qu’il supervise (typologies 1 à 10 ou certifications correspondantes aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 pour les superviseurs d’agents certifiés, ou équivalentes aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 pour les superviseurs d’agents qualifiés).
Composition du jury — Formation continue
Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile).