Compétences des personnes nécessitant u une sensibilisation à la sureté générale de l’aviation civile - 11.2.7

La certification “Sensibilisation

à la sureté générale de l’aviation civile - 11.2.7” répond au besoin de certifier des personnes nécessitant une sensibilisation à la sureté générale.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées

pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers

l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation

civile. Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

Personnel concerné :

1. Chez un agent habilité ou un chargeur connu, les personnes ayant accès au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis ;

2. Chez un fournisseur d’approvisionnements de bord ou de fournitures d’aéroport, les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord et

fournitures d’aéroport sans réaliser les missions indiquées aux points 11.2.3.3 et 11.2.3.10 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité.

Exemple : le personnel des fournisseurs connus :

qui met en œuvre des contrôles de sûreté (dont le maintien d’intégrité), hors inspection filtrage, ou qui a accès aux marchandises sécurisées (personnel de nettoyage, chauffeur n’ayant pas en charge le maintien d’intégrité, etc.), doit obtenir la certification 11.2.7.

Une personne ayant une certification relevant des points 11.2.3.10, 11.2.3.9 ou 11.2.6.2 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité n’a pas besoin d’obtenir la certification 11.2.7.