D’une manière générale, l’expertise judiciaire est définie comme une mesure d’instruction confiée par une juridiction à un professionnel compétent afin qu’il l’éclaire, sur les points techniques relevant strictement de sa mission. Il est nommé par un juge pour l’informer sur les causes techniques d’un sinistre et lui permettre d’établir des responsabilités.
Dans le domaine de l’expertise judiciaire « construction », le profil cible est celui d’un professionnel des métiers et techniques de la construction.
La juridiction qui estime nécessaire d’avoir recours à une mesure d’instruction technique peut confier à l’expert une mission de constatation, de consultation ou d’expertise.
Cette certification porte sur la mise en œuvre et l’animation de la démarche d’expertise dans le cadre de contextes assuranciels ou judiciaires, et permet à ceux qui l’obtiennent de prétendre à intégrer une liste d’experts au tribunal d’instance, d’exercer au sein d’une société d’expertises d’assurances ou de faire état de ses connaissances et compétences procédurales en vue d’un dépôt de candidature près une Cour d’Appel.
Compétences attestées
C1: Réaliser l'analyse de l'environnement juridique de dossiers faisant état de sinistres du bâtiment, pour appréhender dans sa globalité l'objet d’une demande d’expertise de la part d’un juge ou d’une société d’assurances.
C2: Déterminer les éventuelles responsabilités de chaque intervenant dans la construction d’un/de bâtiment(s), en application des contrats d'assurance et selon la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs, afin d’apporter son avis d’expert judiciaire en la matière.
C3: Déterminer les causes de pathologies du bâtiment à partir de symptômes observables et mesurables, afin de pouvoir proposer des solutions de traitement curatif pérennes et sécurisées.
C4: Réaliser une analyse documentaire ainsi que des relevés terrain concernant des malfaçons ou des désordres allégués au sein d’un bâtiment, afin d’être en mesure de formuler un avis d’expert judiciaire en la matière.
C5: Rédiger un rapport d’expertise judiciaire du bâtiment, pour répondre aux questions posées par le magistrat, en s’appuyant sur des éléments de preuves collectées au cours des opérations d’expertises.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleOui
VAEOui
Prérequis à l'entrée
Avoir une expérience significative dans le domaine de la construction ou de l’assurance immobilière.
Composition du jury — Formation continue, Candidature individuelle, VAE
* Un professionnel externe, expert dans le domaine de la construction, inscrit à au moins une Cour d’appel, * Un juriste en droit immobilier, * Un représentant d’AFNOR Compétences