Un service d'Akta, cabinet de conseil en certification professionnelle
OpenDataForma RNCP · RS · Formacode · NSF
RS6527 Active · Répertoire spécifique

Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie

Certificateur · FIDAL

L'essentiel

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite
FIDAL 52503152201109 —
FIDAL FORMATION 34953736500042 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La paie est la traduction mathématique des règles du droit social et du droit fiscal qui lui sont applicables. Face à l’évolution permanente de ces règles, le collaborateur en charge de la paie doit mettre en application les mécanismes juridiques sous-jacents, pour sécuriser, adapter, ou faire évoluer sa gestion de la paie.

Les objectifs professionnels sont de traduire mathématiquement les règles essentielles du droit social et fiscal applicables à la paie, pour pouvoir contrôler leur bonne transcription sur les bulletins de salaire. La finalité des compétences attestées est de détecter la mauvaise application de la loi et des autres sources (conventions collectives, contrats, …) due aux modélisations présentes dans les logiciels de paie et de les corriger, pour sécuriser et optimiser les calculs de paie.

Le public cible de cette certification est celui des gestionnaires de paie, responsables de paie, assistants ressources humaines, comptables, en charge de la paie au sein d’ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), PME (Petites et Moyennes Entreprises), associations, start-ups, de tous secteurs d’activité.

Compétences attestées

1. Déterminer le minimum salarial légal et conventionnel applicable à chaque salarié et comparer les salaires réels à ces minima, en jouant parallèlement un rôle d’alerte en cas de non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », afin de sécuriser les rémunérations d’une entreprise.
2. Intégrer à la paie les incidences de la durée du travail et des différents temps applicables, afin d’assurer la conformité du calcul du salaire brut.
3. Gérer les compteurs de congés payés et leur indemnisation, afin d’éviter des erreurs de calcul dans le traitement des congés.
4. Valoriser les retenues pour absences et déterminer la nature du salaire à maintenir en cas de maladie et accident, dans le respect des règles légales et conventionnelles, afin de verser le juste salaire.
5. Valoriser les avantages en nature et contrôler le remboursement des frais professionnels, dans le respect des définitions établies par la réglementation, afin de sécuriser les pratiques de l’entreprise dans ces domaines.
6. Contrôler l’application des différentes assiettes de calcul des cotisations, suivant la nature de celles-ci, et l’application des réductions de charges les plus courantes, afin d’assurer la conformité des calculs de charges sur chacune des tranches de salaire.
7.
Contrôler le net à payer, le net imposable, le prélèvement à la source (PAS) et le net social, en fonction du régime social et fiscal des différents éléments de salaire et d’indemnités, afin de verser et de déclarer des montants justes.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

L'activité n'est pas réglementée, mais le public concerné est tenu de respecter toute la législation en vigueur, en lien avec le traitement de la paie.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Non
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Non
Prérequis à l'entrée
Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie.
Prérequis à la validation
Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie.
Composition du jury — Formation continue
Deux avocats spécialistes de la paie, en exercice, externes à Fidal Formations.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date de décision09-02-2024
Durée de l'enregistrement5 ans
Date d'échéance09-02-2029
Dernière délivrance possible09-08-2029

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2022 4 — —
2021 12 — —

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Entrées et sorties de formation

8 entrées en formation
8 parcours menés à terme
100 % taux d'achèvement
09/2024 : 2 entrées, 0 terminées 11/2024 : 2 entrées, 0 terminées 02/2025 : 0 entrées, 2 terminées 06/2025 : 3 entrées, 2 terminées 12/2025 : 0 entrées, 3 terminées 01/2026 : 1 entrées, 0 terminées 06/2026 : 0 entrées, 1 terminées
Entrées Parcours terminés · 09/2024 – 06/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

9 dossiers CPF engagés
32 564 € montant total engagé
3 618 € coût moyen par dossier
63 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 93 %
Entreprise 5 %
Reste à charge titulaire 2 %
07/2024 : 2 dossiers engagés 10/2024 : 2 dossiers engagés 11/2024 : 1 dossiers engagés 06/2025 : 3 dossiers engagés 09/2025 : 1 dossiers engagés
Dossiers engagés · 07/2024 – 09/2025

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Télécharger (PDF) MD