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RS6571 Active · Répertoire spécifique

Prévenir les principaux risques juridiques dans la pratique quotidienne de gestion du personnel

Certificateur · FIDAL

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Date d'échéance de l'enregistrement
26-04-2027

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite
FIDAL 52503152201109 —
FIDAL FORMATION 34953736500042 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le public cible de cette certification est constitué des personnes auxquelles on confie des missions d’application du droit du travail au quotidien (gestion des contrats de travail, organisation des élections des représentants du personnel, gestion opérationnelle de l’organisation du travail, établissement des paies, respect des obligations de santé, de sécurité et d’inclusion). Ce sont des Responsables ou Assistants Ressources Humaines généralistes.

Les compétences acquises sont adaptées à l’ensemble des types d’entreprises suivantes : ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), PME (Petites et Moyennes Entreprises), associations, start-ups, de tous secteurs d’activité.

Les objectifs professionnels sont la prévention quotidienne des risques juridiques et sociaux individuels et collectifs, par la mise en œuvre du droit du travail applicable à différents moments de la vie de l’entreprise, et en réponse à différentes priorités opérationnelles.

Compétences attestées

1. Sécuriser juridiquement toutes les étapes de la relation de travail, du choix du contrat de travail aux différents cas de ruptures individuelles, afin de s’adapter aux besoins de gestion des ressources humaines, en lien avec l’activité économique et conjoncturelle, à différents moments de la vie de l’entreprise.
2. Mettre en place les instances représentatives du personnel, dans le respect des obligations juridiques du chef d’entreprise, afin de favoriser le dialogue social.
3. Sécuriser juridiquement les modalités d’organisation du travail, en tenant compte des différentes possibilités de temps de travail en termes de durée, d’aménagement (télétravail notamment) et de gestion des périodes de suspension du contrat de travail, afin de répondre aux impératifs de production et aux contraintes de la vie de l’entreprise.
4. Sécuriser juridiquement la gestion de la paie, des avantages en nature et des frais professionnels, en veillant au respect de l’égalité de traitement, dans une optique de pilotage de la masse salariale individuelle et collective (épargne salariale, protection sociale).
5. Respecter les obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail et la politique d’entreprise en matière d’inclusion, de qualité de vie et de conditions de travail, et d’égalité femmes-hommes, afin d’encadrer juridiquement les conditions d’exécution du contrat de travail.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

L'activité n'est pas réglementée, mais le public concerné est tenu de respecter toute la législation en vigueur, en lien avec le travail.

Voie d'accès à la certification

Prérequis à l'entrée
Disposer d’une expérience professionnelle d'au moins 5 ans en gestion des ressources humaines ou en administration du personnel.
Prérequis à la validation
Disposer d’une expérience professionnelle d'au moins 5 ans en gestion des ressources humaines ou en administration du personnel. Fidal Formations se réserve le droit de déroger exceptionnellement à cette condition, à la suite de l’entretien de pré-sélection réalisé par un avocat spécialiste de la thématique visée (avocat référent régional).
Composition du jury — Formation continue
2 avocats spécialistes du droit du travail, en exercice, externes à Fidal Formations.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date de décision26-04-2024
Durée de l'enregistrement3 ans
Date d'échéance26-04-2027
Dernière délivrance possible26-10-2027

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2022 21 — —
2021 57 — —

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Entrées et sorties de formation

35 entrées en formation
31 parcours menés à terme
89 % taux d'achèvement
07/2024 : 1 entrées, 0 terminées 09/2024 : 6 entrées, 0 terminées 10/2024 : 8 entrées, 0 terminées 11/2024 : 1 entrées, 0 terminées 01/2025 : 0 entrées, 8 terminées 02/2025 : 0 entrées, 4 terminées 04/2025 : 3 entrées, 4 terminées 05/2025 : 2 entrées, 0 terminées 06/2025 : 1 entrées, 1 terminées 07/2025 : 0 entrées, 3 terminées 09/2025 : 1 entrées, 0 terminées 10/2025 : 0 entrées, 2 terminées 11/2025 : 6 entrées, 0 terminées 01/2026 : 4 entrées, 0 terminées 02/2026 : 0 entrées, 3 terminées 03/2026 : 2 entrées, 0 terminées 04/2026 : 0 entrées, 3 terminées 06/2026 : 0 entrées, 3 terminées
Entrées Parcours terminés · 07/2024 – 06/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

39 dossiers CPF engagés
162 931 € montant total engagé
4 178 € coût moyen par dossier
58 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 79 %
Entreprise 7 %
Reste à charge titulaire 7 %
OPCO 6 %
France Travail 1 %
05/2024 : 1 dossiers engagés 06/2024 : 3 dossiers engagés 07/2024 : 2 dossiers engagés 08/2024 : 1 dossiers engagés 09/2024 : 6 dossiers engagés 10/2024 : 1 dossiers engagés 11/2024 : 1 dossiers engagés 03/2025 : 2 dossiers engagés 04/2025 : 4 dossiers engagés 06/2025 : 1 dossiers engagés 10/2025 : 7 dossiers engagés 11/2025 : 2 dossiers engagés 01/2026 : 1 dossiers engagés 03/2026 : 2 dossiers engagés 07/2026 : 4 dossiers engagés 08/2026 : 1 dossiers engagés
Dossiers engagés · 05/2024 – 08/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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