RS6848 Expire bientôt · Répertoire spécifique

Certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D

Certificateur · FEDERATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'ARME ET DE LA MUNITION

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Répertoire spécifique

Code(s) NSF

312 · Commerce, vente

Formacode(s)

23660 · Armurerie

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2026

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

FEDERATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'ARME ET DE LA MUNITION 75379425400031 —

Partenaires habilités

1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

FEDERATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'ARME ET DE LA MUNITION 75379425400031 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D prépare les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation afin de pouvoir exercer le commerce exclusive de munitions et d'éléments de la munitions des catégories C et D.

Cette certification est reconnue par le ministère de l’Intérieur comme justifiant de la compétence professionnelle permettant d'exercer le commerce de munitions et d’éléments de munitions des catégories C et D et permet au titulaire de réunir la condition nécessaire pour pouvoir déposer un dossier de demande d’agrément d’armurier spécifique « munitions » auprès de la préfecture de son domicile (si entreprise non créée), ou du département dans lequel se trouve son entreprise. Cela lui permettra par la suite de pouvoir déposer un dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce pour les munitions et leurs éléments des catégories C et D.

Les connaissances, compétences et modalités d''évaluation sont strictement encadrées par arrêté pris par le ministre de l'Intérieur et publié au journal officiel de la République francaise

Compétences attestées

Identifier l'article afin d'avoir le comportement administratif adapté

Réaliser une vente dans le respect de la réglementation spécifique à l'activité

Apporter un service de conseil adapté

Identifier les munitions et leur classement

Réaliser les étapes administratives de gestion commerciale et administrative

Apporter des conseils sur le couple arme/munition et leurs compositions

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

La Certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D prépare les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation afin de pouvoir exercer le commerce exclusive de munitions et d'éléments de la munitions des catégories C et D sans avoir au préalable reçu une formation technique délivrée par un établissement spécialisé, afin de répondre aux critères du Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 relatif à l’agrément de certification relative aux métiers de
l'armurerie et de l'armement, ce afin de pouvoir exercer le commerce de détail de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D.
1. Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieur.
2. Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieur.

Voie d'accès à la certification

Prérequis à l'entrée

Par la modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008 et son intégration par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 dans la réglementation française, toute personne désirant pratiquer le commerce d’armes et de munitions des catégories C et D doit être titulaire d’un agrément d’armurier. Ces agréments – délivrés par le Ministère de l’Intérieur (préfectures) – sont obligatoires pour toute personne physique qui exerce une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions « Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation ». Toute personne physique désirant pratiquer cette activité doit ainsi faire preuve des conditions d'honorabilités (contrôles réalisés par le service armes de la préfecture).

Composition du jury — Formation continue

Défini par arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement (article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure)

Base légale

Date de décision31-10-2024

Durée de l'enregistrement2 ans

Date d'échéance31-10-2026

Dernière délivrance possible29-04-2027

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Entrées et sorties de formation

39 entrées en formation

36 parcours menés à terme

92 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 12/2024 – 09/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

38 dossiers CPF engagés

36 480 € montant total engagé

960 € coût moyen par dossier

14 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 89 %

Reste à charge titulaire 9 %

OPCO 2 %

Dossiers engagés · 12/2024 – 07/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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