Capacité professionnelle pêche maritime à pied à titre professionnel

La pêche maritime à pied professionnelle est celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par les articles D.911-1 et D.911-2 du code rural et de la pêche maritime. L'action de pêche proprement dite s'exerce sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol et sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.

Son exercice est soumis à la détention d'un permis de pêche national d'une durée de douze mois délivré par le préfet de département et, le cas échéant, à une autorisation de pêche délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

Lors d'une première demande de délivrance d'un permis de pêche national, diverses conditions doivent être remplies conformément à l'article R.921-69 du code rural et de la pêche maritime.Notamment, le demandeur doit justifier de sa capacité professionnelle conformément aux articles R.921-70 ou R.921-71 du code rural et de la pêche maritime. Ces articles prévoient que la condition de capacité professionnelle est remplie:

soit par l'accomplissement d'un stage de formation

soit par la détention d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation de niveau équivalent ou immédiatement inférieur pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.