L'activité de cultures marines correspond aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou animales, comprenant notamment le captage, l'élevage, l'affinage, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits réalisées sur le domaine public maritime (DPM) ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, ainsi que les activités exercées dans le prolongement (article R.923-9 du CRPM).
La personne physique qui demande l'octroi d'une concession sur le DPM doit justifier de sa capacité par la possession d'un diplôme ou titre homologué correspondant à celui du baccalauréat cultures marines et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines).
Le demandeur titulaire d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau
IV mais ne figurant pas sur la liste mentionnée par l'arrêté du 26 avril 2023 peut demander l'autorisation de suivre un stage formation agréé en cultures marines (article R923-15 du CRPM).
Le stage de formation agréé en cultures marines vise l'accès au domaine public maritime (DPM) à des fins de cultures marines lorsque le demandeur se trouve dans la situation précisée au paragraphe précédent. Cette action de formation s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et vise à prendre en compte les différences de besoins en terme de formation pour chaque catégorie de public défini par l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Une personne morale de droit privé ne peut demander l'octroi d'une concession que si la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques satisfaisant aux conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article R.923-15 et si la moitié au moins de ses dirigeants remplissent ces mêmes conditions (article R.923-20 du CRPM).
Compétences attestées
Analyser l'environnement écologique, technique et paysager de l'entreprise,
Expliciter les cycles de production et analyser les différentes séquences de l'activité
Gérer une activité de production
Identifier la position d'une entreprise dans sa filière et dans son contexte économique
Connaître, comprendre et appliquer la réglementation spécifique à l'accession du domaine public maritime
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Les articles R.923-15, R.923-16 et R.923-20 du Code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 6 mai 2013 relatif au stage de formation agréé en cultures marines
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAEOui
Prérequis à l'entrée
- Être titulaire d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau au moins égal à celui du niveau 4 mais ne figurant pas sur la liste de l'arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines ou, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1990 : - être en possession d'un diplôme ou d'un titre ou d'un certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ou brevet professionnel agricole et maritime figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou en apportant la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole.
Prérequis à la validation
Obtenir une attestation de réussite au stage de formation agréé en cultures marines.
Composition du jury — Formation continue, VAE
Le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère en charge de la mer ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels en cultures marines.