RS719 Inactive · Répertoire spécifique

Attestation de formation des dirigeants des entreprises de protection privée de navires

Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Répertoire spécifique

Code(s) NSF

344t · Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2021

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE 11006801200050 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Former les dirigeants des entreprises de protection privées des navires (nouvelle activité privée de sécurité spécifique à la protection des navires - lutte contre la piraterie en mer)

Les entreprises privées de protection des navires exercent l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français. Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.

Compétences attestées

Formation juridique

environnement juridique de la protection privée des navires (connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application),

droit pénal français (connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports),

droit international de la mer (connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer),

prescriptions générales concernant la détention d'armes (connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté).

Module Environnement maritime

sûreté maritime (mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion - BMP - de l'Organisation maritime internationale).

Connaissances juridiques et sûreté maritime

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

{"Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des e

Voie d'accès à la certification

Prérequis à l'entrée

Les dirigeants doivent justifier de compétences professionnelles.

Base légale

Date d'échéance31-12-2021

Pour plus d'informations · Statistiques

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