RS7410 Active · Répertoire spécifique

Réaliser une prestation de bilan de compétences

Certificateur · ACTEOZ

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Répertoire spécifique

Code(s) NSF

332t · Aide, conseil, orientation, soutien socio-éducatif

Formacode(s)

44595 · Technique orientation professionnelle

Date d'échéance de l'enregistrement

27-11-2030

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

ACTEOZ 82298609700027 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La certification atteste de compétences relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la prestation « Bilan de compétences », telle qu’elle est définie dans la loi, et en mettant l’accent sur :

La personnalisation de la prestation à chaque besoin,

La qualité apportée durant l’accompagnement bilan (méthodologie et outils), en lien avec les textes d’applications (Bilan de Compétences et CPF) et le certificat QUALIOPI

L’adaptation de sa posture d’accompagnant à chaque typologie de publics (dont RQTH, épuisement professionnel, pénibilité professionnelle, etc.),

L’évolution de ses pratiques professionnelles au regard de l’évolution du marché.

Compétences attestées

Réaliser la commercialisation de la prestation Bilan de Compétences afin de contractualiser l’action avec le bénéficiaire, par le respect du cadre législatif et déontologique, et l’adaptation de la communication en fonction des besoins du bénéficiaire (guide d’entretien structuré).

Adapter la posture d’accompagnant à la typologie du bénéficiaire et à ses problématiques (RQTH, épuisement professionnel, pénibilité professionnelle), en vue de faciliter l’accompagnement au changement, par l’utilisation de techniques d’entretien et l’analyse de ses pratiques professionnelles.

Mettre en œuvre la méthodologie d’orientation permettant au bénéficiaire l’émergence d’un ou plusieurs projet(s) professionnel(s), en utilisant les méthodes et outils d’orientation professionnelle adaptés au profil du bénéficiaire (compétences et motivations).

Accompagner le bénéficiaire dans l’éclairage de son orientation professionnelle de telle sorte qu’elle soit réaliste et réalisable, par l’investigation du marché de l’emploi et l’information sur ses droits en formation.

Rédiger le document de synthèse afin qu’il soit à usage social, au moyen d’une trame structurée respectant les obligations légales (les trois phases du bilan).

Assurer le suivi administratif et qualitatif de la prestation Bilan de Compétences, de A à Z, afin d’optimiser les démarches et d’en garantir sa conformité, en lien avec la certification QUALIOPI et les critères de contrôle des différentes instances de la formation et de l’orientation (CDC et France Travail notamment).

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

La prestation Bilan de Compétences est encadrée par la loi, vous trouverez ci-dessous la liste des textes de loi en vigueur au moment du dépôt de la certification :
* Article L6313-1 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4,
* Article L6313-2 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4,
* Article L6313-3 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4,
* Article L6313-4 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art.
* Article 226-13 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 (code pénal)
* Article 226-14 - Modifié par LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 1 (code pénal)
* Article R6313-4 - Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2
* Article R6313-6 - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 - création décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2
* Article R6313-8 - Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2
* Article D6323-6 - Créé par Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 - art. 1
* Article L6323-8 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
* Article L6323-6 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) et modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 190
* Article R1233-35 - Modifié par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 1 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui prévoit dans son article 6 une obligation de certification (lien avec la certification QUALIOPI ici)
* Article L1233-71, version en vigueur depuis le 16 décembre 2020, modifié par la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art.8 (V)
* Article R6313-7 - Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2 et modifié par Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 4 (durée de conservation des documents rallongée à 3 ans)
* Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
* Article D4163-30-2 créé par le Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3, sur le financement du bilan de compétences par la CPIR pour les salariés et l’ordre de priorité des demandes

Voie d'accès à la certification

Prérequis à l'entrée

* Avoir une expérience de 1 an minimum dans le champ de l’orientation professionnelle et posséder un niveau niveau 5 minimum dans le champ de l’orientation, de la formation, de l’accompagnement à l’emploi, de la psychologie, de la gestion des carrières en ressources humaines et/ou de l’insertion ; * Ou posséder un niveau inférieur à un niveau 5 et avoir 3 années d’expérience dans le champ de l’orientation, de la formation, de l’accompagnement à l’emploi, de la psychologie, de la gestion des carrières en ressources humaines et/ou de l’insertion.

Composition du jury — Formation continue

Un responsable de l’organisation du parcours de certification ainsi que trois professionnels du secteur visé par la certification

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RS6367 — Réaliser une prestation de bilan de compétences

Base légale

Date de décision27-11-2025

Durée de l'enregistrement5 ans

Date d'échéance27-11-2030

Dernière délivrance possible27-03-2031

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Demande CPF — formations engagées

2 dossiers CPF engagés

5 000 € montant total engagé

2 500 € coût moyen par dossier

96 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 60 %

Reste à charge titulaire 30 %

OPCO 10 %

Dossiers engagés · 07/2026 – 08/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Télécharger (PDF) MD