Réaliser le bilan patrimonial d'un client et l'accompagner dans ses stratégies patrimoniales
Certificateur · LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
L'essentiel
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification « Réaliser le bilan patrimonial d'un client et l'accompagner dans ses stratégies patrimoniales » s’inscrit dans un environnement économique, social et réglementaire en forte évolution, générant des besoins accrus en compétences dans le domaine du conseil patrimonial.
Le contexte économique est marqué par un niveau élevé d’épargne des ménages, dans un climat d’incertitude et de complexification des règles fiscales, nécessitant un accompagnement professionnel pour structurer et optimiser les décisions patrimoniales.
Par ailleurs, les évolutions démographiques (vieillissement de la population, enjeux de transmission) et sociétales (diversification des profils d’investisseurs, intégration des critères ESG) renforcent la complexité des situations patrimoniales et la nécessité d’un conseil personnalisé et global.
Dans le même temps, le renforcement du cadre réglementaire (MiFID II, SFDR, RGPD, LCB-FT) impose aux professionnels une maîtrise accrue des obligations de conformité, de traçabilité et de justification du conseil.
Ces évolutions conduisent les établissements bancaires, les compagnies d’assurance et les acteurs du conseil patrimonial à rechercher des professionnels capables de réaliser des bilans patrimoniaux structurés, d’élaborer des stratégies adaptées et d’en assurer le suivi dans le respect du cadre réglementaire.
La certification répond à ces besoins en compétences en permettant l’acquisition de savoir-faire opérationnels couvrant l’ensemble des étapes du bilan patrimonial : analyse de la situation du client, formulation de recommandations (épargne, fiscalité, transmission), formalisation d’une stratégie et organisation du suivi. La certification contribue ainsi à renforcer l’employabilité et la professionnalisation des chargés de clientèle et conseillers en évolution vers des fonctions de conseil patrimonial, en adéquation avec les attentes du marché et des employeurs.
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Présentation de la réglementation d’activités (le cas échéant) et de l’impact sur le projet de certification :
Professionnelle.Pour exercer une activité de conseil en gestion de patrimoine, il faut détenir plusieurs statuts réglementés.
Deux cas de figure se présentent : l’activité complémentaire est exercée par un professionnel indépendant, dans ces conditions, l’immatriculation individuelle est requise conformément au tableau ci-dessous.
L’activité complémentaire est exercée par un professionnel salarié au sein d’un établissement agréé (banque, entreprise d’assurance, PSI), alors ce dernier intervient sous l’agrément et le contrôle de son employeur.
Il ne détient pas d’immatriculation ORIAS individuelle au titre CIF/IAS/IOBSP, l’établissement portant la responsabilité réglementaire et client. [Sources : AMF – CIF ; ACPR/ORIAS – IOBSP/registre unique].
Cas nécessitant une immatriculation individuelle : Les salariés de cabinets indépendants (hors établissements agréés) réalisant du conseil/intermédiation : immatriculation ORIAS selon l’activité (CIF, IAS, IOBSP) et obligations afférentes. [Sources : AMF – CIF ; ACPR/ORIAS].
Domaine, statut et obligations :
Conseil financier : Statut CIF (AMF) + Examen AMF + Association CIF + ORIAS + RC Pro + respect MiFID II, LCB-FT, RGPD
Assurance-vie / prévoyance : Statut IAS (ACPR) + ORIAS + RC Pro + formation IAS + association professionnelle
Crédit / banque / produits bancaires : Statut IOBSP + formation IOBSP + ORIAS + RC Pro + association professionnelle
Immobilier (SCPI, immeubles, location… si transaction) : Carte T (loi Hoguet)
Obligations transversales : LCB-FT, RGPD, devoir de conseil, indépendance, transparence
Déclinaisons par statut :
• CIF (conseil en investissements). Dans une banque/assureur-PSI, le conseil est rendu au titre de l’agrément de l’employeur, les salariés ne sont pas CIF individuellement (examen/association/ORIAS non requis pour eux), mais restent soumis aux exigences de compétence et aux procédures MiFID II internes. [Source : AMF – Exercer une activité de CIF].
• IAS (distribution d’assurance). Les salariés d’un assureur agissent sous la responsabilité de l’entreprise ; pas d’immatriculation individuelle, mais capacité professionnelle et formation DDA organisées par l’employeur. [Source : ORIAS – Registre unique].
• IOBSP (intermédiation bancaire). Les salariés d’un établissement de crédit ne sont pas IOBSP ; ils opèrent sous l’agrément bancaire de l’employeur, sans ORIAS individuel. [Source : ACPR – IOBSP].
Responsabilités et conformité. L’employeur porte l’agrément, le dispositif de contrôle interne et la traçabilité (information/conseil, LCB‑FT/TRACFIN, RGPD, conservation) ;
Les salariés doivent satisfaire aux exigences de compétence et respecter les procédures. [Sources : AMF – CIF ; ACPR – IOBSP ; ORIAS – Registre unique].