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RS7788 Active · Répertoire spécifique

Certification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile 11.5

Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2031

Certificateur(s)

Partenaires habilités

1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation
ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE 19311256200015 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La « Certification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile 11.5 » répond au besoin de disposer d’instructeurs compétents. La mission de ces instructeurs est de former l’ensemble des personnels qui mettent en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation civile, que celles-ci constituent leur cœur de métier (ex : agents de sûreté aéroportuaire) ou s’exercent en complément de leur métier (ex : personnel de piste, personnel navigant, etc).

Les formations ainsi dispensées sont celles prévues aux points 11.2.2 à 11.2.7 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Les conditions d’acquisition et de démonstration des compétences des instructeurs certifiés en sûreté de l’aviation civile sont réglementées. Leur cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment le point 11.5 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification, via l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-5-2 et suivants de son annexe).

Les instructeurs certifiés en sûreté de l’aviation civile figurent sur une liste publique éditée par la direction générale de l’aviation civile.

Compétences attestées

L’instructeur certifié en sûreté de l’aviation civile possède les compétences suivantes :
Mettre en œuvre la pédagogie et mobiliser les connaissances réglementaires nécessaires pour délivrer une formation en sûreté de l’aviation civile ;
Analyser les images radioscopiques et exploiter les équipements de sureté de l'aviation civile ;
Parrainer, former sur le tas, motiver, gérer les conflits, mettre en œuvre le contrôle qualité.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Non
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Non
Prérequis à l'entrée
Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : établir l'identité de la personne sur la base de documents ; prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
Prérequis à la validation
Ces instructeurs doivent suivre une formation, dispensée par l’ENAC et achevée moins de six mois avant la date de l’examen de certification. La certification au module général peut s’effectuer indépendamment de la certification à tout autre module. Pour se présenter à l’examen de certification au module « management », le candidat doit être titulaire de la certification au module général et avoir une expérience d'un an en tant qu'instructeur certifié au module général. La validité de la certification aux modules de spécialisation (« imagerie et équipements » et « management ») est soumise à la détention d’une certification au module général valide.
Composition du jury — Formation continue
La composition du jury est la suivante : un représentant du ministre chargé des transports et désigné au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ; un représentant des services de l'Etat au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA) ; un représentant de l'ENAC n'ayant pas participé à la dernière formation d’instructeur certifié en sûreté de l'aviation civile initiale ou périodique des candidats.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date d'échéance31-12-2031
Dernière délivrance possible31-01-2032

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2025 103 — —
2024 93 — —
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