Certificateur(s)
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE
19311256200015
Organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La « Qualification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile 11.5 » répond au besoin de disposer d’instructeurs compétents. La mission de ces instructeurs est de former les personnels qui mettent en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation civile en complément de leur métier (ex : personnel de piste, personnel navigant, etc).
Les formations ainsi dispensées sont celles prévues aux points 11.2.2, 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2, 11.2.7 et 11.2.4 (superviseurs d’agents non certifiés) de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Les conditions d’acquisition et de démonstration des compétences des instructeurs « qualifiés » en sûreté de l’aviation civile sont réglementées. Leur cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment le point 11.5 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application via l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment l’article 11-5-1 de son annexe).
Compétences attestées
Utiliser les techniques pédagogiques et les connaissances réglementaires nécessaires pour délivrer une formation en sûreté de l’aviation civile aux personnels non certifiés.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Code des transports, notamment le Titre IV du Livre III de sa sixième partie
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Non
Prérequis à l'entrée
Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : établir l'identité de la personne sur la base de documents ; prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
Prérequis à la validation
La certification initiale intervient à l’issue d’une formation délivrée par l’ENAC puis de la réussite à un examen. La formation à suivre en vue de la certification est celle destinée aux personnes souhaitant exercer les fonctions d’instructeur « qualifié » en sûreté de l’aviation civile. Elle peut aussi être celle destinée aux personnes souhaitant exercer les fonctions d’instructeur « certifié » en sûreté de l’aviation civile mais ayant échoué aux examens correspondants. Dans ce cas, le candidat obtient une attestation de suivi de formation qui lui ouvre l’accès à l’examen pour devenir instructeur « qualifié ». S’il réussit cet examen, il pourra dispenser les cours relatifs aux points 11.2.2, 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 précité (mais ne pourra pas dispenser les cours relatifs au point 11.2.4).
Composition du jury — Formation continue
Le jury est composé sous l’égide du ministre chargé des transports et comprend : * un représentant de l’ENAC ; * un expert dans le domaine de la pédagogie issu d’un autre organisme de formation.
Base légale
Date d'échéance31-12-2030
Dernière délivrance possible31-01-2031
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2026
24
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