RS990
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· Répertoire spécifique
Les missions juridiques pour un responsable paie - CP FFP
Certificateur · FIDAL FORMATION
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification concerne toute entreprise, organisme, fondation ou administration employant des responsables paie ou des personnels amenés à exercer ces fonctions.
Appréhender le Droit de la Paie et le Droit Social dans toutes ses composantes (code du Travail, droit conventionnel, ANI et accords de branche…) et savoir s’y reporter en permanence dans l’exercice d’une activité professionnelle règlementée.
Compétences attestées
Appliquer les règles essentielles du droit social relatives à la paie et veiller à leur bonne transcription sur le bulletin de salaire.
Appliquer correctement les données permanentes et assurer la bonne gestion des données variables.
Contrôler les calculs des cotisations, en application de la règlementation sociale et fiscale afférente.
Réaliser les formalités déclaratives relatives à la gestion de la paie.
Apporter une réponse circonstanciée et applicable à toute problématique de Droit de la Paie dans sa structure. (ex : comment traduire dans la paie un accident du travail ?).
Appliquer le droit de la paie et le droit social dans chacune de ses missions, afin de sécuriser juridiquement l’entreprise.
Appliquer sur le bulletin de salaire les règles du droit social et de la paie.
Gérer les cotisations sociales et fiscales.
Réaliser les formalités déclaratives relatives à la gestion de la paie.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Non
Prérequis à l'entrée
Niveau bac + 2 ou 5 ans d’expérience dans le secteur de la Paie.
Composition du jury — Formation continue
Les évaluateurs sont des avocats formateurs spécialistes de la thématique et ayant bénéficié d'une préparation à leur mission d'évaluation. Ils sont pour 50% au moins externes à la structure du certificateur.
Composition du jury — Candidature individuelle
Les évaluateurs sont des avocats formateurs spécialistes de la thématique et ayant bénéficié d'une préparation à leur mission d'évaluation. Ils sont pour 50% au moins externes à la structure du certificateur.
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance31-12-2021
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
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Demande CPF — formations engagées
3
dossiers CPF engagés
9 775 €
montant total engagé
3 258 €
coût moyen par dossier
39 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.