13291
Descripteur
Contentieux commercial
Aussi appelé : litige commercial
Définition
Différend entre une entreprise et ses clients ou ses fournisseurs, pouvant donner lieu à procédure ou à procès.
Aussi appelé : litige commercial
Différend entre une entreprise et ses clients ou ses fournisseurs, pouvant donner lieu à procédure ou à procès.