Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
1) Conseiller et informer des personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle dans les différentes composantes de la discipline : droit d’auteur, droits des artistes-interprètes et des producteurs, dessins et modèles, brevets, marques, indications géographiques, noms de domaine ;
2) Valoriser les droits de propriété intellectuelle en négociant des cessions et licences et en rédigeant des contrats ;
3) Défendre les droits de propriété intellectuelle, en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux.
Compétences attestées
Assurer une veille juridique en droit de la propriété intellectuelle, commerce électronique, technologies de l’information et de la communication (TIC)
Accomplir les formalités de dépôt nécessaires à l’obtention de certains titres de propriété intellectuelle (marque, brevet)
Fournir des informations et des conseils argumentés dans les domaines juridiques et procéduraux
Adapter les solutions retenues aux besoins d’un client ou d’un employeur
Rédiger des actes, une synthèse juridique, des conclusions, présenter des rapports de synthèse
Analyse et synthétiser rapidement les problèmes exposés par un client ou un employeur
Communiquer dans une ou deux langues étrangères.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le détenteur du Master 2 Propriété intellectuelle peut exercer des activités dans toute structure confrontée à la gestion de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droit d’auteur), par exemple les organismes de recherche, les grandes entreprises détentrices de portefeuilles de droits, les entreprises de production ou de communication audiovisuelle, les sociétés de gestion de droits d’auteur ou de droits voisins, les cabinets d’avocats, les offices de propriété industrielle (en France, l’Institut national de la propriété industrielle), les institutions en charge, au plan communautaire ou international, en charge de la propriété intellectuelle (Commission européenne, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Organisation mondiale du commerce).
Types d'emplois accessibles
Avocat (sous réserve de formation complémentaire et d’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat)
Juriste conseil en propriété industrielle (sous réserve de remplir les conditions, notamment en termes d’expérience professionnelle)
Juriste d’entreprise
Consultant
Magistrat (sous réserve de l’obtention du concours EMN)
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée
(3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 600 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
2 886
projets de recrutement
38 %
jugés difficiles à recruter
6 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiées sur l'enseignement supérieur).
Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Si l'ingénierie est prévue à cet effet.
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels
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