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RNCP11085 Inactive · Niveau 7

Droit, économie, gestion mention droit public spécialité conseil et contentieux des personnes publiques

Certificateur · Université Rennes I

L'essentiel

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Dans les collectivités publiques (état, région, département, communes, établissements publics) : il est juriste spécialisé en conseil et gestion en matière de contentieux. A ce titre, il intervient sur les questions d’urbanisme, expropriation, marchés, ressources humaines, risques pénaux, environnement… etc…
Il peut être également magistrat administratif, avocat spécialisé en droit public et /ou en droit européen : ses clients sont soit des personnes publiques, soit des personnes privées ou entreprises, futurs partenaires de l’administration ou partenaires voulant contester ses décisions.
Dans de grandes entreprises ou groupes : il est juriste spécialisé en droit des collectivités locales et contribue à la négociation et l’aide à la décision en matière de marchés publics, de délégation de services publics.

Compétences attestées

Le diplômé :
Appréhende l’environnement et les activités du conseil et du contentieux : les institutions, cabinets d’avocats, juridictions administratives, services juridiques des collectivités, leur culture et fonctionnement.
contribue au processus décisionnels et opérationnels,
maîtrise les outils et techniques du conseil et du contentieux,
réalise une veille juridique active,
sait rechercher, lire, comprendre, analyser et tirer des enseignements des décisions de justice,
met en œuvre des techniques et des stratégies de conseil et de contentieux,
prévient les litiges, alerte les services sur les activités à risque (en matière d’environnement, de responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires par exemple…),
élabore des solutions en cas de litige,
propose des clauses d’arbitrage ou de médiation dans les contrats,
contribue à évaluer le coût des actions et des litiges en lien avec les services financiers,
juge les litiges où est impliquée l’administration (quand il est magistrat),
forme et encadre les personnels qui travaillent sous sa direction,
contribue dans la dimension transversale de son  institution à la sensibilisation des personnels à la culture juridique dans l’institution et à la notion de risque juridique.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Administrations d’État (Préfectures, DDE, DDA)
Administrations territoriales (Régions, départements communes et regroupements)
Établissements publics (hôpitaux, offices HLM, CCAS)
Juridictions (Conseil d’État, Tribunaux administratifs)
Cabinets d’avocats
Entreprises passant beaucoup de marchés publics ou de délégations de services publiques

Types d'emplois accessibles

Responsable du service juridique au sein d’une collectivité (Région, Conseil général, Commune,…)

Responsable du suivi des marchés public

Juriste chargé des marchés publics

Juriste marchés publics et droit des assurances

Contrôleur externe des marchés publics

Responsable du contentieux locatif

Responsable du service urbanisme dans une collectivité

Juriste pour une Direction Générale des services / ou Direction des Affaires Juridiques / ou Direction des Ressources humaines

Juriste en droit public

Juriste en droit immobilier

Directeur pour la Direction de la commande publique

Directeur des services juridiques dans une collectivité

Directeur adjoint chargé des affaires juridiques et du développement

Responsable contentieux (Cabinet d’assurances)

Collaborateur en droit public des affaires (Cabinet juridique)

Avocat en droit public

Avocat en droit de l’urbanisme

Avocat collaborateur en conseil et contentieux public

Avocat en droit des collectivités

Conseillers de tribunaux administratifs ou de cours administratives d’appel

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Universitaires et professionnels ayant contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Jury déterminé par l’Université de Rennes 1

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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