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OpenDataForma RNCP · RS · Formacode · NSF
RNCP12035 Inactive · Niveau 7

Domaine Droit, Économie, Gestion, mention Droit des affaires, spécialité Droit du multimédia et des systèmes d’information

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le diplômé bâtit et rédige une argumentation juridique au soutien d’une mission de conseil, sait trancher un problème juridique et présenter son argumentation, et est à même de retenir une véritable stratégie dans les intérêts qu’il soutient. Il analyse les textes, sait en exploiter les ressources et le cas échéant, en dégager les lacunes.

Compétences attestées

Le diplômé maîtrise la méthodologie de la recherche, de l’exposé juridique, l’expression écrite et orale, l’analyse des textes juridiques.
Il a acquis des compétences générales dans le domaine du droit du multimédia et des systèmes d’information, notamment :
Propriété intellectuelle appliquée à l’internet
Commerce électronique
Responsabilité des prestataires techniques
Droit international privé (compétence des tribunaux, loi applicable)
Il maîtrise les aspects spécifiques au monde de l’entreprise (ex : gestion de projets, cryptologie, rédaction de contrats…)
Le diplômé a acquis les compétences suivantes :
    savoir prévenir ou de résoudre toute situation litigieuse née sur internet
    être capable de bâtir des raisonnements juridiques transversaux, faisant appel à différentes matières connexes et obligeant à passer du droit commun aux droits spéciaux
    présenter de façon efficace, convaincante et rigoureuse un raisonnement juridique, à l’écrit comme à l’oral
    savoir mettre à jour ses connaissances dans un domaine aussi mouvant que le droit de l’internet
    s’exprimer en anglais
    concevoir et administrer un site web
    être apte à travailler en équipe
    savoir travailler en respectant un délai imposé

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Entreprises et groupes multinationaux, cabinets d’avocats spécialisés en droit des affaires, établissements financiers, entreprises du secteur des TIC, conseil juridique, propriété intellectuelle, nouvelles technologies, informatique, communication.

Types d'emplois accessibles

    Juriste d’entreprise en droit de l’internet ou droit de la propriété intellectuelle

    Directeur juridique

    Conseil en propriété industrielle

    Editeur/exploitant de site ou plateforme web et en particulier d’e-commerce

    Divers concours de la fonction publique, nationale ou de l’Union européenne

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Faible (2/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 468 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
  • U0X92 — Journalistes et cadres de l'édition tension 1/5 (Très faible)
  • U1X82 — Graphistes, dessinateurs, stylistes, décorateurs et créateurs de supports de communication visuelle tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

8 802 projets de recrutement
31 % jugés difficiles à recruter
13 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit
  • U0X92 — Journalistes et cadres de l'édition
  • U1X82 — Graphistes, dessinateurs, stylistes, décorateurs et créateurs de supports de communication visuelle

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Jury de diplôme
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP.
Composition du jury — VAE
Jury de VAE

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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