RNCP13489
Inactive
· Niveau 7
Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit public Spécialité Droit public fondamental
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Parcours droit public fondamental :
Le titulaire de ce master peut exercer les activités suivantes:
Il participe à des programmes de recherche sur l’évolution du droit public français.
Il conseille, soutient et assiste les entreprises en matière juridique.
Il aide des entreprises et administrations dans l’étude et la mise en œuvre des réformes intervenant dans les différentes matières du droit public.
Il prévient des dangers juridiques auxquels peut être exposée l'entreprise.
Il comprend et connait les procédures, analyse des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux en matière de droit public.
Il étudie et analyse de façon permanente la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.
Il procède au montage et à l'instruction de dossiers contentieux avec des avocats ou des experts.
Il représente l'entreprise devant les instances administratives et judiciaires.
Il rédige ou fait rédiger des actes juridiques (contrats, conventions, accords,...).
Il collecte des informations afin de publier des articles ou des ouvrages.
Parcours droit public France-Amérique Latine :
Le titulaire de ce master peut exercer les activités suivantes :
- Il mène des analyses juridiques complexes en droits constitutionnel, administratif, communautaire.
- Il répond aux demandes de conseils juridiques dans le cadre de relations entre l'Europe et l'Amérique latine et particulièrement l'Amérique centrale,
- Il effectue une veille juridique sur l'évolution du droit public au niveau européen et latino-américain.
Il analyse et synthétise rapidement les questions liées à l'application du droit public et sait résoudre des problèmes juridiques complexes.
- Il anticipe les besoins juridiques ou politiques d'un Etat, d'un organisme international ou communautaire, ou de toute autre institution juridique publique.
Compétences attestées
Parcours droit public fondamental :
Maîtriser les principales branches du droit public : droit fiscal, droit administratif, droit constitutionnel, droit international public, et l’organisation des institutions publiques ainsi que les politiques publiques (politique sanitaire et sociale, politique culturelle, politique de l’éducation et universitaire, politique de l’environnement, politique nucléaire).
Etre expert dans les domaines du droit des contrats publics, des marchés publics, des aides publiques et de la décentralisation.
Apprécier et gérer les évolutions du droit public afin de les mettre en pratique au sein d'établissements publics ou privés ou de cabinets conseils,
Connaître les principaux aspects des collectivités territoriales (structures institutionnelles, finances, contrats et marchés publics, intercommunalité, interventions économiques, questions d’actualité...).
Parcours droit public France-Amérique Latine :
Maîtrise parfaite des fondamentaux du droit public français et latino-américain particulièrement d'Amérique centrale et du Costa Rica, de façon à être apte à :
Prendre en compte les problématiques modernes et essentielles des droits constitutionnel, administratif, communautaire et de la protection des droits fondamentaux au sein de deux continents différents, le continent américain et le continent européen,
S'intégrer au sein d'établissements publics, privés ou de cabinets d'avocats à vocation nationale, régionale ou internationale en relation avec les différents domaines d'enseignement,
Apprécier et gérer les évolutions du droit public afin de les mettre en pratique au sein d'établissements publics ou privés ou de cabinets conseils,
Faire de la recherche dans ces domaines d'investigation aussi bien au plan national, régional, intercontinental qu'international,
Faciliter la mobilité internationale, aussi bien du point de vue linguistique que du point de vue des cultures juridiques en droit public sur les deux continents que sont l'Europe et l'Amérique latine.
Savoir identifier et gérer les conflits institutionnels, juridiques et politiques au niveau national, régional ou international et pouvoir développer des capacités de négociation et de concertation face à ces conflits.
Générer une vision prospective transatlantique du droit public en constante évolution, d'en dominer la dimension pratique et théorique et d'en proposer une analyse critique permettant notamment d'anticiper ses développements futurs, au plan global, continental, régional ou national par l'étude des textes légaux et des jurisprudences des différentes juridictions concernées (constitutionnelles, administratives, communautaires...) et par l'analyse des contentieux existants ou passés.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Parcours droit public fondamental :
Entreprises publiques ou privées.
Collectivités publiques, organismes publics ou privés (établissements publics, bureaux d’études, banques, associations, sociétés d’économie mixte, entreprises publiques...).
Fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière,
Barreau
Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Secteur associatif
Parcours droit public France-Amérique latine :
Organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, organisations humanitaires.
Conseil juridique et assistance juridique au sein d’entreprises publiques ou privées d’Amérique Latine.
Types d'emplois accessibles
Chargé de mission territorial Responsable juridique d’entreprise Juriste/consultant en droit public Responsable des marchés publics
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 606 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 12 679
Auvergne-Rhône-Alpes 4 478
Nouvelle-Aquitaine 2 799
Occitanie 2 755
Hauts-de-France 2 679
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 565
Pays de la Loire 2 116
Grand Est 2 047
Bretagne 1 807
Centre-Val de Loire 1 367
Normandie 1 308
Bourgogne-Franche-Comté 1 046
La Réunion 880
Martinique 317
Guadeloupe 314
Mayotte 175
Corse 141
Guyane 94
39 567
projets de recrutement
28 %
jugés difficiles à recruter
9 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
oui Composition des jurys :équipe pédagogique et professionnels
Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Non
Composition du jury — Candidature individuelle
Oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : équipe pédagogique et professionnels
Composition du jury — VAE
oui Composition des jurys : équipe pédagogique et professionnels
Base légale
Date d'échéance31-10-2019