RNCP13830 Inactive · Niveau 7

Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit public Spécialité Droit public des affaires

Certificateur · Université Toulouse 1 Capitole

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Université Toulouse 1 Capitole — http://www.univ-tlse1.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire du master :

Veille à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public la concernant (services publics, réseaux d'intérêt général, marchés financiers et boursiers, règles de concurrence, nationales ou communautaires ; etc.).

Informe les entreprises de l'évolution du droit public des affaires.

Défend et conseille les collectivités publiques, les entreprises dont ils relèvent, dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.), participe à la mise en œuvre de formes nouvelles de partenariats public-privé.

Négocie et rédige des marchés, des contrats.

Régle les contentieux des entreprises, des collectivités locales, ou des établissements publics.

Compétences attestées

Posséder des connaissances juridiques approfondies dans les principaux domaines du droit public des affaires.

Etre capable d’analyser et de synthétiser les données juridiques afin de proposer des solutions adaptées en cas de litiges.

Respecter et faire respecter la législation et la réglementation en vigueur, les adapter aux besoins des entreprises ou collectivités publiques.

S’adapter à l’évolution des matières de droit public des affaires.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

- Organisations nationales, européennes et internationales

Collectivités locales

Entreprises publiques

Services juridiques des entreprises de tous les secteurs de l'économie marchande

Types d'emplois accessibles

- Responsable des marchés publics

Juriste en contentieux

Juriste des marchés en entreprise

Consultant juridique auprès d'entreprises privées ou d'administrations ou d'organismes publics (gestion et administration des réseaux de communication, de distribution…)

Responsable administratif et financier

Gestionnaire des marchés et des contrats

Métiers visés (ROME)

M1205 — Directeur administratif et financier / Directrice administrative et financière (DAF)

K1903 — Juriste

K1404 — Chargé / Chargée de mission développement territorial

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 606 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 12 679 Auvergne-Rhône-Alpes 4 478 Nouvelle-Aquitaine 2 799 Occitanie 2 755 Hauts-de-France 2 679 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 565 Pays de la Loire 2 116 Grand Est 2 047 Bretagne 1 807 Centre-Val de Loire 1 367 Normandie 1 308 Bourgogne-Franche-Comté 1 046 La Réunion 880 Martinique 317 Guadeloupe 314 Mayotte 175 Corse 141 Guyane 94

39 567 projets de recrutement

28 % jugés difficiles à recruter

9 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L2X61 — Agents administratifs
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale

Composition des jurys :équipe pédagogique

Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Non

Composition du jury — Candidature individuelle

Oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : équipe pédagogique

Composition du jury — VAE

Oui Composition des jurys : équipe pédagogique

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

Télécharger (PDF) MD