RNCP13831
Inactive
· Niveau 7
Domaine Droit, Economie, gestion Mention Droit public Spécialité Droit de la santé et de la protection sociale
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
L’objectif visé est une connaissance approfondie du droit de la santé et plus généralement du droit social, complétée par une connaissance suffisante des problématiques de la santé publique au niveau national et international de façon à ce que les titulaires du diplôme soient très rapidement aptes :
à mener de façon autonome des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit sanitaire et social
à gérer les relations de travail dans un établissement de santé
Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes:
Il négocie et concerte avec différents types d'interlocuteurs (praticiens de santé, usagers et organisations représentatives).
Il anticipe les besoins de l’entreprise en matière de compétences et de besoins.
Il contribue à définir les stratégies de l’entreprise.
Il concilie les contraintes budgétaires avec l’évolution qualitative des soins.
Il structure son travail en fonction d’objectifs déterminés par la structure,
Il organise et contrôle le travail de collaborateurs.
Compétences attestées
Maîtriser parfaitement les fondamentaux du droit de la santé et de la protection sociale de façon à être :
o Capable d’effectuer une veille juridique sur l’évolution du droit sanitaire et social
o Capable de générer une vision prospective de ce droit en constante évolution, d’en dominer la dimension pratique et l’application, et d’en proposer une analyse critique permettant notamment d’anticiper ses développements:
Ø par l’étude des textes légaux et d’une jurisprudence très sensible aux évolutions économiques et sociales,
Ø par l’analyse des contentieux existants,
o Apte à intégrer les enseignements des domaines corollaires (gestion, économie, science politique) à un droit plus que tout autre impacté par les environnements politique et socio-économique.
Maîtriser le droit de la santé et le droit de la protection sociale, jusqu’à le situer dans un contexte plus large (européen et international)
Apprécier et gérer les relations sociales dans l’entreprise publique ou privée de santé, comme aborder de manière concrète et immédiate l’application des textes à la réalité de l’entreprise.
Utiliser des techniques en droit sanitaire et social (par exemple : établissement de règlement intérieur d’un service hospitalier, contrats entre praticiens et établissements hospitaliers,...)
Connaître les principes de gestion et de l’organisation de l’entreprise, comme de l’évolution de ces derniers ;
Savoir croiser l’étude du droit de la santé avec d’autres disciplines, notamment le droit de l’environnement (concepts d’environnement de travail, de responsabilité environnementale, de développement durable)
analyser et synthétiser rapidement les questions liées à l’application du droit sanitaire et social ;
résoudre des problèmes juridiques complexes.
appliquer des processus méthodologiques et rigoureux en ce qui concerne les problématiques liées au droit de la santé et au droit de la protection sociale.
établir une relation de dialogue permanent avec l’administration de l’établissement, les praticiens de santé, les usagers et les organisations représentatives.
respecter la confidentialité des praticiens et des patients.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Secteur privé : cabinet d’avocats, maisons de retraite, sociétés de fabrication ou de distribution de matériel médical ou de dispositifs médicaux, sociétés d’assurances et mutuelles, cabinets privés de consulting, associations de santé, associations humanitaires.
Secteur public et para - public : collectivités territoriales – grandes entreprises publiques et para -publiques – Pôle Emploi – fonction publique d’Etat – fonction publique territoriale – fonction publique hospitalière
Organismes professionnels et syndicats - secteur associatif
Types d'emplois accessibles
Métiers du droit:
§ Conseiller juridique d’entreprise publique ou privée de santé
§ Juriste spécialisé en droit de la santé et droit social, juriste consultant dans des cabinets privés de consulting, des associations humanitaires.
Métiers de l’entreprise sanitaire et/ou sociale:
§ Responsable de la gestion du personnel et des RH en établissement hospitalier.
§ Adjoint au responsable de maisons de retraite, de sociétés de fabrication ou distribution de matériel médical ou de dispositifs médicaux, de sociétés d’assurance et mutuelles.
§ chargé de mission à la DDASS et DRASS, URCAM, caisses de Sécurité Sociale, services juridiques et/ou services contentieux des hôpitaux, collectivités territoriales, C.R.C.I. (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux)
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible et Intensité d'embauche.
2 492 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Techniciens des services administratifs, Juristes et avocats et Cadres des ressources humaines et du recrutement (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 3 398
Auvergne-Rhône-Alpes 1 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur 778
Hauts-de-France 709
Occitanie 707
Nouvelle-Aquitaine 602
Pays de la Loire 475
Normandie 356
Centre-Val de Loire 330
Bretagne 324
Grand Est 323
Bourgogne-Franche-Comté 231
La Réunion 136
Guadeloupe 79
Martinique 60
Corse 29
Mayotte 27
Guyane 19
9 583
projets de recrutement
30 %
jugés difficiles à recruter
7 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Techniciens des services administratifs, Juristes et avocats et Cadres des ressources humaines et du recrutement (nomenclature FAP).
-
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L5X91— Juristes et avocats -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation
Composition des jurys : Directeur de la spécialité et/ou directeur du parcours assisté des personnes ayant contribué aux enseignements (enseignants chercheurs, enseignants, professionnels) du parcours
Composition du jury — Apprentissage
Composition des jurys : Directeur de la spécialité et/ou directeur du parcours assisté des personnes ayant contribué aux enseignements (enseignants chercheurs, enseignants, professionnels) du parcours
Composition du jury — Candidature individuelle
Composition des jurys : Cas de la Validation des Etudes Supérieures accomplies en France et à l’étranger. Jury spécifique, émanation du jury de diplôme, composé du directeur de la spécialité et/ou du directeur du parcours, assisté de deux enseignants-chercheurs du parcours
Composition du jury — VAE
Composition des jurys : Jury de VAE composé de 3 enseignants chercheurs, de 2 professionnels (voix délibératives) et, avec voix consultative, d’1 représentant de la cellule VAE de l’établissement
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance31-10-2019