RNCP14152
Inactive
· Niveau 7
Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit notarial, immobilier et du patrimoine Spécialité Droit notarial
Certificateur · Université Toulouse 1 Capitole
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le titulaire de la certification rédige des actes notairés,dans le domaine patrimonial de la famille et dans le domaine immobilier.
Il analyse la valeur immobilière de biens , et peut donner des conseils pour optimiser leur vente ou leur transmission.
Compétences attestées
Savoir-faire généraux
Maîtrise de la réglementation générale des contrats et des obligations
Maîtrise de l’analyse des textes juridiques relatifs à la vente et au bail
Capacité à rechercher et analyser la jurisprudence en matière de contrats
Savoir-faire techniques
Maîtrise des techniques contractuelles
Capacité à traduire les souhaits des contractants en termes juridiques
Maîtrise de la rédaction des principales clauses
Maîtrise des formalités préalables et postérieures
2 : Immobilier Savoir-faire généraux
Maîtriser le droit des biens, des sûretés et de la publicité foncière
Maîtriser l’analyse des textes juridiques relatifs à la vente et au bail
Maîtriser les concepts et règles du droit rural et de la copropriété
Savoir-faire techniques
Maîtrise des méthodes d’évaluation des immeubles
Maîtrise de l’ analyse d’une expertise foncière et immobilière
Maîtrise de la constitution d’ un dossier préalable à une vente
Maîtrise de la fiscalité immobilière et savoir rédiger une déclaration de plus-value
Maîtrise de la procédure de publicité foncière
3 : Famille Savoir-faire généraux
Maîtriser le droit personnel familial : mariage, divorce, PACS, filiation
Maîtriser le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions, libéralités
Maîtriser la fiscalité personnelle et familiale
Savoir-faire techniques
Maîtrise du choix de la technique de transmission
Maîtrise de la liquidation d’ un régime matrimonial
Maîtrise de la liquidation d’une succession
Maîtrise du calcul des droits de succession
Maîtrise du calcul de l’impôt sur le revenu
4 : Entreprise Savoir-faire généraux
Maîtrise de l’analyse des textes juridiques relatifs à l’entreprise (droit des sociétés, fonds de commerce…)
Maîtrise de la réglementation fiscale applicable à l’entreprise
Maîtrise des relations entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel
Savoir-faire techniques
Maîtrise de l’ analyse des documents comptables
Capacité d’avoir une appréciation générale de la gestion de l’entreprise
Maîtrise de la communication et du dialogue avec le Centre de formalité des entreprises
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Métiers du notariat
Gestion de patrimoine
Types d'emplois accessibles
-notaireprincipal collaborateur de notaireconseiller en gestion de patrimoinenégociateur immobilier
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
La profession de notaire est réglementée ( arrêté du 28 avril 2008). La durée des études est de 3 ans. L'obtention du master " droit notarial" constitue la 1° année.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Inadéquation géographique.
2 338 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit, Employés et techniciens commerciaux de la banque et Cadres et indépendants commerciaux de la banque (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée) -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 538
Nouvelle-Aquitaine 1 209
Pays de la Loire 1 050
Occitanie 952
Bourgogne-Franche-Comté 800
Auvergne-Rhône-Alpes 782
Bretagne 767
Provence-Alpes-Côte d'Azur 657
Grand Est 487
Hauts-de-France 391
Normandie 361
Centre-Val de Loire 247
La Réunion 127
Guadeloupe 58
Mayotte 11
Guyane 9
Corse 7
9 453
projets de recrutement
19 %
jugés difficiles à recruter
1 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit, Employés et techniciens commerciaux de la banque et Cadres et indépendants commerciaux de la banque (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
oui Composition des jurys :universitaires et professionnels
Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Non
Composition du jury — Candidature individuelle
Oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : universitaires et professionnels
Composition du jury — VAE
oui Composition des jurys : universitaires et professionnels
Base légale
Date d'échéance31-10-2019