RNCP16449
Inactive
· Niveau 6
Activités juridiques spécialité Métiers du notariat
Certificateur · Université de Bretagne Occidentale - Brest
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Ce professionnel assiste le notaire.
Il prépare la rédaction des différents actes soumis à la signature du notaire en sa qualité d’officier public et ministériel. A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte. Il surveille ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances.
Il rédige également les actes courants : ventes d’immeubles, états liquidatifs de successions ou de régime matrimoniaux.
Il monte et gère des dossiers peu complexes, il répond à des questions juridiques courantes relatives aux régimes matrimoniaux, au droit des successions, au droit de l’urbanisme, au droit immobilier ainsi qu’au droit des sûretés.
Selon les études, il négocie également les ventes immobilières et assure les relations avec différents interlocuteurs tels les administrations (services d’urbanisme des collectivités locales, conservation des hypothèques, greffes des tribunaux…), les agents immobiliers, les banquiers ou les diagnostiqueurs.
Compétences attestées
Pour mener ces activités à bien il peut :
Mettre en œuvre, dans ses missions de conseil et de rédaction d’actes, le droit des régimes matrimoniaux, des donations et libéralités, des successions, des sûretés, de l’urbanisme, de l’immobilier et de la construction ;
Constituer un dossier et rassembler les pièces nécessaires à l’élaboration d’un acte ;
Vérifier les titres de propriété, les documents cadastraux, les documents d’état civil, le financement, les garanties ;
Analyser un dossier en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire ;
Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés ;
Effectuer des recherches documentaires (législation, jurisprudence, doctrine) à l’appui des solutions proposées en vue de la réalisation d’actes ou de conseil ;
Rédiger un acte authentique en vue de sa signature par le notaire ;
Assurer le suivi d’un dossier et le respect des délais et des procédures ;
Effectuer les formalités en vue de la publication d’un acte ;
Assurer le suivi comptable du dossier ;
Réaliser une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial ;
Taxer les actes rédigés ;
Effectuer une veille juridique ;
Évaluer les biens proposés à la vente en fonction des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis, et mener à bien la négociation ;
Agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession notariale.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Etude notariale
Types d'emplois accessibles
Cette certification confère un statut qui correspond à celui d’un technicien classé T 2 au sens de la convention collective nationale du notariat, ce qui équivaut à la profession couramment dénommée « clerc de notaire ».
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Intensité d'embauche et Non-attractivité salariale.
2 292 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée) -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 3 459
Auvergne-Rhône-Alpes 1 554
Occitanie 1 503
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 421
Nouvelle-Aquitaine 1 095
Hauts-de-France 800
Pays de la Loire 656
Grand Est 542
Bretagne 529
Normandie 348
Centre-Val de Loire 289
Bourgogne-Franche-Comté 275
Corse 87
Martinique 53
La Réunion 53
Guadeloupe 43
Mayotte 40
Guyane 22
12 769
projets de recrutement
52 %
en tension
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — VAE
Enseignants + Enseignants-chercheurs + Professionnels