RNCP18837 Inactive · Niveau 7

Master Droit - mention Droit privé ou mention Droit public - spécialité Droit immobilier et de la construction finalité professionnelle

Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère de l'Enseignement Supérieur — —

Université Panthéon Assas - Paris 2 — —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le master Droit immobilier et de la construction forme des juristes spécialistes du droit immobilier maîtrisant des savoirs mais aussi le savoir-faire nécessaire à la vie professionnelle dans tous les domaines du droit immobilier (construction, urbanisme, montage d’opération, baux, copropriété, expertise, marchés).

Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activités juridiques nécessitant une véritable spécialisation dans le domaine de l’immobilier ou de l’urbanisme, notamment :

Conseiller en matière de droit immobilier les personnes physiques ou morales.

Gérer des contentieux.

Rédiger des contrats en ce domaine.

Assurer la gestion juridique de programmes immobiliers et d’ensembles immobiliers.

Effectuer des transactions.

Participer au montage de projets immobiliers (construction, réhabilitation).

Compétences attestées

Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit immobilier et de la construction est apte à mobiliser des connaissances approfondies sur l’ensemble des matières de droit immobilier et de la construction et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :

maîtriser les différents outils de la gestion immobilière et patrimoniale en vue de conseiller efficacement dans tous les aspects des secteurs immobiliers et patrimoniaux ;

maîtriser les outils du contentieux en droit immobilier et de la construction en vue de prévenir et d’assurer le suivi des contentieux dans le secteur immobilier ;

maîtriser la rédaction de consultation et plaidoirie en droit immobilier et de la construction en vue d’assister juridiquement une entreprise, une collectivité ou un particulier ;

maîtriser les différents outils en matière de construction et d’urbanisme en vue de participer au montage de projets immobiliers ;

offrir une expertise complète d’une situation patrimoniale en vue de conseiller les actes juridiques appropriés ;

analyser les implications fiscales d’une situation juridique ;

analyser les principaux droits patrimoniaux et les prérogatives qui en découlent (propriété, bail, usufruit, servitudes, suretés) en vue de rédiger des contrats y compris ceux de la pratique notariale ;

actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ;

rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Ce professionnel travaille dans le secteur de la construction, de l’urbanisme ou de l’immobilier.

Types d'emplois accessibles

Le titulaire du Master Droit immobilier et de la construction peut exercer au sein de :

Cabinets d’avocats

Etudes de notaires

Collectivités territoriales

Sociétés de promotions immobilières

Compagnies d’assurances

Entreprises privées ou publiques

Bureaux d’études

Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance dans le domaine du Droit de l’immobilier et de la construction, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.

Avocat spécialisé dans le droit immobilier.

Notaire spécialisé en droit immobilier.

Juriste d’entreprise spécialisé en droit immobilier.

Juriste de société de promotion immobilière ou de constructeurs.

Collaborateur des collectivités territoriales en urbanisme.

Gestionnaire de biens immobiliers.

Conseil en assurance, construction.

Responsable de portefeuilles copropriétés.

Administrateur de biens.

Gestionnaire de logements sociaux.

Expert immobilier et foncier.

Gérant et syndic d’immeubles.

Promoteur immobilier (construction, réhabilitation).

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1901 — Notaire

C1503 — Chargé / Chargée d'affaires immobilières

C1504 — Conseiller / Conseillère immobilier

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 402 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 4 626 Auvergne-Rhône-Alpes 1 749 Occitanie 1 658 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 599 Nouvelle-Aquitaine 1 304 Hauts-de-France 1 051 Pays de la Loire 766 Bretagne 661 Grand Est 629 Centre-Val de Loire 481 Normandie 423 Bourgogne-Franche-Comté 316 Corse 104 La Réunion 96 Martinique 62 Guadeloupe 54 Mayotte 54 Guyane 22

15 655 projets de recrutement

50 % jugés difficiles à recruter

4 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue

Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation.

Composition du jury — VAE

Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels.

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

Demande CPF — formations engagées

1 dossiers CPF engagés

5 600 € montant total engagé

5 600 € coût moyen par dossier

214 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 55 %

Reste à charge titulaire 45 %

Dossiers engagés · 01/2020

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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