Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Gestion de procédures à la fois civile, pénale, administrative et spécifiques.
mise en oeuvre de stratégies procédurales
Compétences attestées
Identifier les principes directeurs du procès civil, notamment les principes dispositif, du contradictoire
Identifier les principes directeurs du procès pénal, et en particulier les droits des personnes poursuivies et des victimes.
Maîtriser les règles essentielles du contentieux administratif et en particulier la rédaction des actes de procédure devant le juge administratif (requête introductive d’instance, mémoire en défense, mémoire en réplique)
Maîtriser la procédure contentieuse communautaire.
Décider de l’opportunité d’un recours, à savoir être capable de déterminer le recours le mieux adapté à la difficulté juridique rencontrée, d’établir l’action en justice, de la diriger devant la juridiction compétente et enfin de dégager les bons arguments juridiques susceptibles de faire triompher la partie qu’il est censé représenter
Obtenir l’exécution d’un titre juridique
Connaître et savoir rédiger les différents types d’acte de procédure
Maîtriser stratégiquement les mesures conservatoires dans le déroulement du procès civil
Maîtriser les différents délais pour agir
Maîtriser le vocabulaire anglais juridique, comprendre la langue anglaise écrite et orale et l'expression écrite et orale
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Les secteurs d’activités seront ceux qui ont trait à la justice, en particulier : Cabinet d’avocat, Juridiction, Greffe, Etude d’huissier de justice, Service du contentieux d’une entreprise ou service juridique, etc
Types d'emplois accessibles
Les fonctions susceptibles d’être occupées par les titulaires du diplôme sont :
magistrat
avocat
huissier de justice
greffier
commissaire de police
cadres supérieurs dans les services juridiques des entreprises.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée
(3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
-
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats
-
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES et VAP
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels selon décret n°2002-590 du 24 avril 2002
Base légale
Date d'échéance31-10-2019
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